BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Grades concernés par la loi sur la revalorisation des secrétaires de mairie

Rémunération

Publiée le 02/05/24 par

La réponse ministérielle à la question écrite n° 10230 du 22 février 2024 indique les grades concernés par la loi sur la revalorisation des secrétaires de mairie.

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie conduit à couvrir l’ensemble des fonctionnaires susceptibles d’occuper cet emploi, en l’occurrence ceux de quatre cadres d’emplois : adjoint administratif, rédacteur, attaché et celui, en extinction, de secrétaire de mairie. L’article 2 de la loi, qui instaure un plan de requalification, permet aux agents de catégorie C titulaires d’un grade d’avancement et exerçant ces fonctions de bénéficier d’une promotion interne en catégorie B, sans contingentement, jusqu’au 31 décembre 2027. L’article 3 a pour objet de favoriser, de manière pérenne, la promotion interne en catégorie B, également sans contingentement, des fonctionnaires de catégorie C n’occupant pas ces fonctions mais destinés à les exercer à l’issue d’une formation qualifiante validée par un examen professionnel. Par ailleurs, pour tous les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, l’article 5 prévoit une formation à la prise de poste, l’article 8 prévoyant pour sa part l’instauration d’un avantage spécifique d’ancienneté. La loi couvre ainsi tous les fonctionnaires exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, avec une attention particulière pour les agents de catégorie C, dont la promotion en catégorie B est facilitée.

 

Texte de référence : Question écrite n° 10230 de Mme Christine Herzog (Moselle – UC) du 22 février 2024, Réponse publiée dans le JO Sénat du 25 avril 2024

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