Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Incitations employeur à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV)
RémunérationPubliée le 18/04/24 par Rédaction Weka
La réponse ministérielle n° 12437 du 4 février 2024 est relative aux modalités d’incitations des employeurs pour engager des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie permet d’aller encore plus loin. Ainsi, son article 52 prévoit des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs, à hauteur de 2 000 euros annuellement pour chaque salarié SPV, avec un possible cumul jusqu’à 10 000 euros si plusieurs d’entre eux travaillent au sein de la même entreprise. Ce dispositif est pleinement accessible aux TPE-PME ainsi qu’aux exploitants individuels. En outre, au-delà de la possibilité pour les employeurs, quels qu’ils soient, d’établir avec les services d’incendie et de secours des conventions visant à faciliter les conditions d’exercice de leurs salariés par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, le dispositif de subrogation étendu par le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers permet désormais à tout employeur libérant les sapeurs-pompiers volontaires qu’il salarie pour participer à des renforts nationaux ou internationaux de demander à percevoir, en contrepartie, le double des indemnités qu’auraient perçu ces sapeurs-pompiers volontaires au titre de leur mobilisation opérationnelle. Ce sont tous ces efforts cumulés, adaptés aux spécificités de chaque employeur, qui pourront permettre de soutenir les SPV, au niveau national comme au niveau local, où les services d’incendie et de secours sont en première ligne pour décliner ces mesures et développer le volontariat notamment auprès de chaque employeur.
Texte de référence : Question n° 12437 de Mme Marine Hamelet (Rassemblement National – Tarn-et-Garonne) du 24 octobre 2023, Réponse publiée au JOAN le 2 avril 2024
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
