BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité de sujétions

Rémunération

Publiée le 02/05/22 par

Les arrêts du Conseil d’État n° 452547 et n° 456068 du 12 avril 2022 sont relatifs à l’indemnité de sujétions pour les personnels qui sont affectés ou exercent dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ ou REP.

Cette indemnité vise, d’une part, à prendre en compte les sujétions particulières attachées aux conditions d’exercice par ces personnels et à les inciter à demander une affectation visant à servir durablement dans ces écoles ou établissements, de façon à y améliorer la stabilité des équipes pédagogiques et de vie scolaire. D’autre part, à la suite de la modification du décret du 28 août 2015 par le décret n° 2021-825 du 28 juin 2021, cette indemnité valorise l’engagement professionnel collectif des équipes exerçant dans une école ou un établissement relevant du programme REP+.

 

Textes de référence :

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