BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Les primes et indemnités ne peuvent subir une diminution automatique en cas de sanction disciplinaire

Rémunération

Publiée le 15/11/11 par

Dans un arrêt du 5 juillet 2011 (n°09MA01777, commune de Martigues), la Cour Administrative d’Appel de Marseille a précisé que l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire en cas de sanction disciplinaire.

En effet, si l’autorité hiérarchique peut prendre en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement et se fonder sur la manière de servir de l’agent pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l’action des agents, elle ne peut se dispenser d’un examen individuel des mérites de chacun.

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