![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Afin de permettre le retour à l’équilibre des régimes de retraite déficitaires, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit le relèvement de l’âge légal du départ à la retraite.
Ainsi à compter du 1er janvier 2018, l’ouverture des droits à pension des fonctionnaires, comme pour les salariés du secteur privé, sera portée à :
- 62 ans pour la catégorie « sédentaire » au lieu de 60 ans ;
- 57 ans pour la catégorie « active » au lieu de 55 ans ;
- 52 ans pour la catégorie « insalubre » au lieu de 50 ans (agents des réseaux souterrains des égouts).
Cette augmentation s’effectuera d’une manière progressive à raison de 4 mois par an et par année de naissance pour toutes pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2011 (article 22.-I).
L’année de naissance retenue, pour cette augmentation progressive, diffère selon la catégorie de l’agent :
- né après le 1er juillet 1951 et avant le 1er janvier 1956 pour la catégorie sédentaire ;
- né après le 1er juillet 1956 et avant le 1er janvier 1961 pour la catégorie active ;
- né après le 1er juillet 1961 et avant le 1er janvier 1966 pour la catégorie insalubre.
Néanmoins le relèvement de l’âge de la retraite ne s’appliquera pas aux infirmiers en poste ayant demandés leur intégration dans la catégorie A et qui par la même, ont abandonné la catégorie « active » permettant un départ anticipé. Dans ces deux cas, la demande de pension à 60 ans est maintenue.
Les conditions d’octroi de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) sont parallèlement modifiées pour tenir compte du relèvement de l’âge de départ (art. 38).
Ce relèvement de l’âge de la retraite nécessitait un décret d’application qui a été publié le 31 décembre 2010.
Textes de référence :
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
