BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Perte d'emploi fonctionnel et allocation d'aide au retour à l'emploi

Fonction publique

Publiée le 17/12/13 par

L’agent sur un emploi fonctionnel, qui a fait le choix de perdre la qualité de fonctionnaire, n’est pas considéré comme ayant été involontairement privé d’emploi. Il ne peut alors pas prétendre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Lorsqu’une administration met fin au détachement d’un agent sur un emploi fonctionnel sans être en mesure de lui offrir un emploi correspondant à son grade, plusieurs choix s’offrent à l’agent en application des dispositions de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.

Soit il opte pour un reclassement ou pour le bénéfice d’un congé spécial, il conserve alors sa qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale. S’il opte au contraire pour un licenciement, il perd sa qualité d’agent titulaire par choix. Il ne sera de ce fait pas considéré comme étant involontairement privé d’emploi, et ne pourra pas prétendre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 6 novembre 2013, n° 364654

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