Adaptation des règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Sanitaire et social

La ministre des Solidarités et de la Santé propose une ordonnance pour simplifier les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La ministre des Solidarités et de la Santé a présenté, au Conseil des ministres du 6 juillet, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 412-2 du Code du tourisme et aux suites de ce contrôle. Prise sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, cette ordonnance a pour objet principal « de simplifier et d’adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».

L’ordonnance vise à regrouper, dans un seul corpus de textes, des dispositions dont « la coordination était délicate », peut-on lire dans le compte-rendu du Conseil des ministres. Celle-ci vient également clarifier la distinction entre police administrative et judiciaire, tout en renforçant les droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures contrôlées.

L’ordonnance permet, en particulier, qu’un établissement soit enjoint à prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque pour les personnes accueillies ou pour garantir le respect de leurs droits, quelle que soit la qualification juridique de ce risque. « Ce mécanisme d’injonction est cohérent avec le droit à l’erreur puisqu’il n’emporte par lui-même aucune sanction », précise le ministère des Solidarités et de la Santé.

Le texte présenté par Agnès Buzyn permet également, dans le respect du principe de proportionnalité et après procédure contradictoire, de moduler, sous formes d’astreintes, de sanctions financières ou d’interdictions partielles, les mesures qui peuvent être prises lorsqu’une telle injonction n’est pas suivie d’effet, sans avoir à recourir nécessairement, comme actuellement, à la désignation d’un administrateur provisoire ou à la fermeture de l’établissement.

Enfin, dans le même esprit, l’ordonnance vient adapter les dispositions du Code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances adaptées organisées, destinées aux personnes handicapées majeures.

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