Une loi du 28 juin (JO du 29 juin 2018) crée un nouveau chapitre dédié à la « Sécurité des personnes » qui vient s’insérer dans le livre 1er du Code de la construction et de l’habitation (CCH, après le chapitre III du titre II). L’article 1er de la nouvelle loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État déterminera les types et catégories d’établissement recevant du public (ERP) « qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de cette obligation ».
Lorsqu’un même site héberge plusieurs établissements recevant du public, ces derniers pourront mettre en commun un défibrillateur automatisé externe. Les propriétaires des ERP concernés par cette nouvelle législation devront s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires.
Par ailleurs, cette loi relative au défibrillateur cardiaque crée une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du territoire. Celle-ci sera constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion, l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Enfin, un arrêté viendra préciser les informations que les exploitants devront fournir, ainsi que les modalités de leur transmission.
