C’est sans conteste un revers pour le gouvernement. Par une décision du 6 juin 2025, le Conseil d’État a annulé, pour excès de pouvoir, le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire. La plus haute juridiction de l’ordre administratif statuait sur une requête formée, notamment, par le syndicat professionnel Prism’Emploi et le syndicat national CFTC du travail temporaire (SNTT CFTC).
Le Conseil d’État ne conteste pas le fond du décret attaqué, qui s’appliquait aux contrats d’intérim signés à compter du 1er juillet 2024. Ce texte fixait à deux ans la durée minimale durant laquelle les personnels médicaux (à l’exclusion des médecins), paramédicaux ou sociaux devaient avoir exercé leur activité dans un autre cadre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire avant d’être, le cas échéant, recrutés par une telle entreprise. À cet effet, le décret du 24 juin 2024 avait inséré, dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF), les articles R. 313-30-5 et R. 313-30-6, et rétabli, dans le Code de la santé publique (CSP), les articles R. 6115-1 et R. 6115-2.
Sur la forme, le Conseil d’État juge que le décret ne devait pas s’appliquer à tous les contrats d’intérim. Le gouvernement aurait dû restreindre « son application aux contrats de mise à disposition des seuls professionnels concluant, pour la première fois après son entrée en vigueur, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire. »
