Le médico-social a accès au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé

Sanitaire et social

Un récent décret étend le bénéfice du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé aux établissements et services médico-sociaux.

L’article 49 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a institué le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS), qui se substitue désormais au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, créé au début des années 2000. Portant un programme d’investissement de 6 milliards d’euros, le FMIS est l’un des vecteurs des crédits du « Ségur de la santé » dédiés à l’investissement dans les Ehpad et dans le numérique.

Un décret du 17 juin 2021, publié au JO le 19 juin, étend le périmètre des bénéficiaires du FMIS aux structures d’exercice coordonné (mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du Code de la santé publique), mais aussi aux établissements et services médico-sociaux (ESMS). Ce texte précise également les nouvelles actions que le FMIS peut désormais financer. À savoir :

  • Les opérations concourant à la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale ;
  • Les opérations concourant à la réorganisation et à la modernisation de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale ;
  • Les projets de modernisation transversaux aux secteurs sanitaire et médico-social ;
  • Les opérations concourant à la structuration de l’offre de soins de proximité.

Par ailleurs, le décret vient modifier la gouvernance du fonds, en y introduisant le directeur général de la cohésion sociale (DGCS), le délégué ministériel du numérique en santé, ainsi que le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Enfin, le texte ajuste les modalités de financement du FMIS et précise les règles de déchéance des paiements après allocation. Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 20 juin 2021.

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