Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 : où en est-on ?

Publié le 30 janvier 2025 à 10h00 - par

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 entame un deuxième tour à l’Assemblée nationale. Le texte sera examiné par les députés jusqu’au 7 février selon le calendrier de l’Assemblée nationale. Le point sur le projet de loi voté par les sénateurs.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 : où en est-on ?
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Aurons-nous un budget pour la Sécurité sociale en ce début d’année ? Le PLFSS pour 2025 aurait dû en effet être adopté par le Parlement avant fin novembre 2024 pour être promulgué fin décembre et appliqué dès le 1er janvier 2025. Mais le contexte politique a bouleversé la donne au point que le PLFSS a causé la chute du gouvernement Barnier. Pourtant le PLFSS avait finalement fait l’objet d’un consensus lors de la commission mixte paritaire (CMP). C’est d’ailleurs cette version que les sénateurs ont adoptée le 23 janvier 2025. Mais c’est le PLFSS voté en première lecture par le Sénat le 26 novembre 2024 qui a été transmis à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture prévue entre le 3 et le 7 février 2025.

Les apports du Sénat

Le texte sur lequel planchent les députés a donc été amendé par le Sénat. Pour rappel, voici les principaux apports de la chambre haute. Concernant les hôpitaux, la mesure très décriée d’augmenter les cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a été amendée afin d’étaler de trois à quatre ans la hausse des cotisations à la CNRACL. Selon le Sénat, « cette mesure permettra de soulager les hôpitaux et les collectivités territoriales, à hauteur de 600 millions d’euros au total en 2025 ». Des modifications ont également été apportées sur les barèmes proposés dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales, afin de maintenir inchangés les allégements au niveau du SMIC, et préserver ainsi l’emploi.
Quant aux retraites, le Sénat « a tenu à revaloriser l’ensemble des pensions de retraite de base à hauteur de la moitié de l’inflation au 1er janvier 2025 (+ 0,8 %), et à effectuer, au 1er juillet, une revalorisation au niveau de l’inflation de la pension de base des retraités dont le montant total des pensions (base + complémentaire) est inférieur au SMIC ». Cependant, le PLFSS n’ayant pas été adopté fin 2024, toutes les pensions de retraite de base ont finalement été revalorisées à hauteur de l’inflation, soit de + 2,2 % au 1er janvier 2025.
Concernant la santé, les sénateurs ont voulu renforcer la « fiscalité comportementale ». Ils ont ainsi revalorisé le tarif de la dernière tranche fiscale de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés et augmenté le barème de la taxe sur les boissons édulcorées.
Ils ont aussi choisi de développer l’utilisation du dossier médical partagé, en exigeant sa consultation avant certaines prescriptions et en incitant les professionnels de santé, en ville et à l’hôpital, à consulter et alimenter ce dossier. Des amendements permettent aussi de sécuriser la carte vitale et d’accélérer le déploiement de l’application « Carte vitale » sécurisée.
Le Sénat a enfin créé la « taxe lapin » en instaurant une somme forfaitaire à la charge des patients n’honorant pas un rendez-vous avec un professionnel de santé.

25 milliards d’euros de déficit

Ces amendements seront-ils conservés par les députés ? Surtout, le futur PLFSS pourra-t-il permettre de faire face au déficit de la Sécurité sociale ? En effet, le déficit prévu dans le texte adopté par le Sénat s’élève à 15 milliards d’euros (contre 16 Md € prévus par le gouvernement Barnier). Mais selon Thibault Bazin, député Droite républicaine, et nouveau rapporteur du budget de la Sécurité sociale, il pourrait atteindre 25 Md €. D’autant que le Premier ministre François Bayrou a annoncé dans son discours de politique générale une hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) qui passerait à + 3,3 % en 2025 contre + 2,8 % initialement. D’où la réapparition de la mesure introduite par le Sénat en novembre 2024, à savoir une journée de travail « gratuite » afin de récolter 2 milliards d’euros, puis abandonnée. Les discussions parlementaires s’annoncent encore difficiles alors que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a commencé l’examen du texte ce lundi 27 janvier.

Magali Clausener


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