Améliorer le dispositif d’évaluation des ESSMS, en priorité celui des Ehpad

Sanitaire et social

Un rapport parlementaire propose d’instaurer un référentiel national commun aux évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a rendu public, fin juillet, son rapport « sur l’évolution de la démarche qualité au sein des Ehpad et de son dispositif d’évaluation ». Assorti de 17 propositions, son objet est « d’apprécier le niveau d’acquisition de la démarche qualité des Ehpad et de proposer des évolutions des dispositifs d’évaluation et de structuration de cette démarche qualité pour plus d’objectivation, plus de valorisation, plus d’harmonisation, plus de transparence et, in fine, plus de qualité réelle », explique son auteure, la députée La République en Marche de Seine-Maritime, Annie Vidal.

Le rapport fait donc le point sur les progrès initiés par la mise en place d’un processus d’évaluation par la loi n° 2002-2 du 2  janvier  2002, mais aussi sur les limites de l’actuel système d’évaluation. Il propose de « repenser ce système, tout en réaffirmant ce qui fait la spécificité du secteur médico-social en général, et des Ehpad en particulier : la place accordée à la qualité de vie pour les résidents et pour les personnels et aux droits et libertés de la personne accueillie ». Les auditions conduites par la MECSS ont permis de dégager « un consensus extrêmement fort tant sur les constats que sur les actions à engager », insiste la parlementaire. « Chacun s’accorde à dire que l’intérêt majeur d’une démarche qualité est qu’elle permet de faire vivre la qualité au quotidien et de communiquer sur les bonnes pratiques mises en place, ajoute Annie Vidal. Dans ce cadre, l’évaluation externe devient alors un moment privilégié pour valoriser et faire reconnaître son professionnalisme ».

La proposition n°1 du rapport, sa mesure phare, vise à confier à la Haute autorité de santé (HAS) l’élaboration de la procédure d’évaluation interne et externe des ESSMS, intégrant l’élaboration d’un référentiel national. Celui-ci comprendrait un socle commun pour toutes les structures, mais également des volets spécifiques pour chaque catégorie d’établissement et en premier lieu pour les Ehpad. Commun aux évaluations internes et externes, ce référentiel pourrait reprendre, de manière synthétique, tout ou partie des recommandations ayant déjà été émises par l’ANESM à destination des Ehpad.

Au sein de cet outil, des indicateurs de contexte, de processus et de résultats seraient développés pour chacune des quatre dimensions constitutives du système de prise en charge du résident en Ehpad identifiées par la rapporteure. À savoir : l’environnement, la personnalisation de l’accompagnement, le personnel, la préservation de l’autonomie. « Faciles à relever et à exploiter », ces indicateurs devraient « d’objectiver la qualité globale de l’établissement », estime Annie Vidal. Parallèlement, elle suggère de créer un outil de visualisation des indicateurs qualitatifs, qui serviraient, à la fois, de diagnostic de départ et d’outil de mesure de la progression.

Parmi ses autres propositions, le rapport préconise de caler le calendrier des évaluations sur celui des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

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