Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les quelque 40 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité ou concernées par des addictions ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a confié à la Haute Autorité de santé (HAS) la mission d’élaborer une nouvelle procédure d’évaluation nationale de ces établissements et services.
Après plus de 2 ans de travail avec l’ensemble des acteurs du secteur social et médico-social, la HAS a publié, le 10 mars 2022, son référentiel national d’évaluation commun à tous les ESSMS, avec des objectifs et des critères décrits dans le manuel publié concomitamment. Ce référentiel a pour objectif de s’assurer qu’un accompagnement de qualité soit apporté à chaque personne, avec une réponse adaptée à l’expression de ses souhaits, ses besoins et à ses projets.
Que contient le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS ?
Le référentiel d’évaluation concocté par la HAS est structuré en trois chapitres : la personne, les professionnels, l’ESSMS. Ces chapitres sont organisés autour de neuf thématiques. À savoir :
- La bientraitance et l’éthique
- Les droits de la personne accompagnée
- L’expression et la participation de la personne accompagnée
- La co-construction et la personnalisation du projet d’accompagnement
- L’accompagnement à l’autonomie
- L’accompagnement à la santé
- La continuité et la fluidité des parcours
- La politique des ressources humaines
- La démarche qualité et gestion des risques
Au total, le référentiel comporte 42 objectifs déclinés en 157 critères d’évaluation. Pour chacun des critères, est précisé son champ d’application, son niveau d’exigence, ses éléments d’évaluation (entretiens, consultation documentaire, observations) et les référencements associés. Le référentiel propose des critères génériques (126), communs à tous les ESSMS, et des critères spécifiques (31), applicables selon le secteur d’activité, le type de structure ou le public accompagné.
Le référentiel d’évaluation a vocation à être utilisé par :
- Les ESSMS, pour réaliser des auto-évaluations de manière autonome ;
- Les organismes évaluateurs, comme outil de référence dans la conduite de la visite d’évaluation.
- Les champs d’application associés aux différents critères du référentiel permettent « d’adapter le référentiel à la diversité du secteur social et médico-social », assure la HAS.
Et après l’évaluation ?
Réalisée tous les 5 ans, contre 7 ans auparavant, chaque évaluation fera l’objet d’un rapport dont le format fixé par la HAS présente les résultats par chapitre et selon les critères établis par les évaluateurs. « Le rythme d’une évaluation tous les 5 ans est porteur de sens pour l’ESSMS et leurs professionnels car il correspond notamment à celui du projet d’établissement, explique la Haute Autorité de santé. Il permet de réinterroger de manière plus régulière les pratiques et les organisations au bénéfice des personnes accueillies ».
Le rapport d’évaluation a vocation à être très largement diffusé. Ainsi, les résultats de l’évaluation devront toujours être transmis à l’autorité de tarification et de contrôle, mais également à la HAS. L’ESSMS devra, en outre, assurer la plus large diffusion interne du rapport d’évaluation et, notamment, le porter à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du Conseil de la vie sociale (CVS). Enfin, « pour une plus grande transparence », le législateur a également souhaité que les résultats des évaluations soient rendus publics, selon des modalités qui seront précisées par décret.
« Pour rappel, les évaluations de la qualité des ESSMS ne sont pas des missions d’inspection ou de contrôle ni des contrôles de conformité aux normes », insiste la HAS.
