Deux décrets parus fin avril 2022 viennent finaliser le nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Le calendrier modifié

Le décret du 26 avril publié au Journal officiel du 27 avril 2022 confirme le rythme quinquennal des évaluations fixé par le décret du 12 novembre 2021, mais modifie le calendrier arrêté alors. Celui-ci sera établi sur la base d’une programmation fixée par arrêté des autorités en charge des autorisations, qui respectera, le cas échéant, le calendrier des évaluations prévu dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Concrètement, les dispositions du texte s’appliqueront, sur la base du référentiel publié mi-mars 2022 par la Haute Autorité de santé (HAS) et selon un régime transitoire défini à son article 2, aux évaluations transmises à compter du 1^er janvier 2023 et aux premières programmations du rythme des évaluations, arrêtées au plus tard le 1^er octobre 2022, et non plus le 1^er juillet 2022, comme prévu initialement.

Ce décret modificatif remplace ainsi le calendrier de programmation pluriannuel et celui de la transmission des résultats d’évaluation des ESSMS dont l’autorisation a été délivrée entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Il supprime également la référence à l’annexe 3-10 relative au contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes, qui n’a plus lieu d’être.

Le régime transitoire est donc remanié à deux niveaux : les ESSMS concernés et le délai de transmission des résultats. Ce régime concerne désormais les établissements et services dont l’autorisation a été délivrée entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 et qui n’ont pas transmis, avant l’établissement et la diffusion de la procédure et des référentiels définis par la HAS, la seconde évaluation (anciennement évaluation externe) ; ceux-ci devront adresser aux autorités les résultats de leur évaluation entre le 1^er janvier et le 30 juin 2023.

L’accréditation des organismes évaluateurs

Très attendu par le secteur et objet de nombreux rebondissements, dont la censure de l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 qui adaptait la procédure de certification des organismes d’évaluation des établissements, le décret relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS est enfin paru au Journal officiel du 29 avril 2022. Ce texte définit les modalités d’accréditation, par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, pour les organismes souhaitant procéder à l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans son article 1^er, le décret indique bien que les ESSMS devront respecter une mise en concurrence préalable avant de faire appel à un organisme évaluateur.

Pour devenir un organisme évaluateur, il sera nécessaire de répondre aux deux exigences cumulatives suivantes :

• Être accrédité par le COFRAC ou, donc, par tout autre organisme européen équivalent ;
• Répondre au cahier des charges élaboré par la HAS.

Dans le cadre de la procédure d’habilitation édictée par le Gouvernement, il est envisagé la possibilité, pour l’organisme évaluateur qui justifie d’une « recevabilité opérationnelle favorable », de procéder à des évaluations dans l’attente de son accréditation. Et ce, pour une durée maximale de 18 mois à compter de la date de la notification de cette « recevabilité opérationnelle favorable ». L’organisme devra alors l’indiquer expressément par écrit aux établissements ou services évalués.

Par ailleurs, si un ESSMS a fait procéder à l’évaluation par un organisme évaluateur qui n’obtient pas l’accréditation, il devra en informer la ou les autorités ayant délivré son autorisation. Dans ce cadre, dans un délai de 6 mois à compter de cette information et au vu des résultats de l’évaluation, ces autorités pourront lui demander de faire procéder à une nouvelle évaluation par un organisme accrédité. Les résultats de celle-ci devront alors être transmis aux autorités et à la HAS dans un délai de 2 ans.

En cas de manquements au cahier des charges établi par la HAS, l’accréditation d’un organisme évaluateur pourra être suspendue, voire retirée.

La liste des organismes évaluateurs accrédités sera publiée sur le site internet de la Haute Autorité de santé.