![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
![[ép. 214] Faute de loi de finances, quelle situation budgétaire et fiscale pour les collectivités ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/12/ep-214-faute-de-loi-de-finances-quelle-situation-budgetaire-et-fiscale-pour-les-collectivites-300x161.png)
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, dite loi 2002-2, dont on fêtera le 23e anniversaire au lendemain du jour de l’An, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Et, en vertu de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, c’est la Haute Autorité de santé (HAS) qui pilote le dispositif d’évaluation. En application de l’article 75 de cette seconde loi, un décret du 4 décembre 2024, paru au Journal officiel du 5 décembre 2024, définit les modalités selon lesquelles les résultats des évaluations sont publiés sur le site internet de la HAS et affichés dans les locaux de l’établissement ou du service concerné.
Ainsi, à compter du 1er avril 2025, au plus tard 4 mois après avoir communiqué les résultats des rapports d’évaluation à la Haute Autorité de santé, les établissements et services devront afficher, « de manière accessible dans leurs locaux », la fiche synthétique des résultats de leur dernière évaluation. Réalisée par la HAS, cette fiche sera téléchargeable sur son site internet. De son côté, la HAS publiera sur son site internet les résultats des rapports d’évaluation, à l’expiration d’un délai de 90 jours après leur transmission.
Les résultats des rapports d’évaluation publiés seront les suivants :
- une échelle de qualité qui indique le niveau atteint par la structure ;
- une extraction du rapport d’évaluation réalisée par la Haute Autorité de santé.
Si le décret entre en vigueur le 1er avril 2025, le texte prévoit que les résultats des rapports d’évaluation transmis à la Haute Autorité de santé par les gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2025 seront publiés sur le site de la HAS entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025 et affichés dans les locaux des structures avant le 31 décembre 2025.
