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ESSMS : le rythme des évaluations enfin connu

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Un récent décret définit le rythme quinquennal des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

ESSMS : le rythme des évaluations enfin connu

Reprenant les missions de l’Anesm, la Haute Autorité de santé (HAS) a entamé, en septembre 2019, les travaux de co-construction pour élaborer le nouveau dispositif d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Le référentiel d’évaluation, les méthodes d’évaluation et le format du rapport d’évaluation doivent être publiés en janvier 2022. À cette même date, la Haute autorité de santé doit présenter le nouveau cahier des charges d’habilitation des organismes chargés d’évaluer les ESSMS. À compter de sa publication, tous les organismes aujourd’hui habilités devront s’y conformer.

Très attendu par l’ensemble du secteur, un décret du 12 novembre 2021, publié au JO du 13 novembre 2021, définit le rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pris pour l’application de l’article 75 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, ce texte réglementaire vient modifier le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Ainsi, les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF devront désormais transmettre, tous les 5 ans, les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu’ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l’autorité ou les autorités ayant délivré l’autorisation. Pour ceux ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), cette programmation est établie conformément aux calendriers d’évaluations prévus dans les contrats.

L’article 2 du décret définit le rythme quinquennal privilégié par la Haute Autorité de santé. Concrètement, la première programmation pluriannuelle des évaluations sera établie, au plus tard, le 1er juillet 2022. Celle-ci fixera le rythme des évaluations pour la période allant du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027. Toutefois, selon un régime transitoire, les établissements et services dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, et qui n’auront pas transmis leur seconde évaluation externe à la date du 1er janvier 2022, devront adresser les résultats de celle-ci aux autorités compétentes entre le 1er décembre 2022 et le 30 juin 2023.