Deux ans après la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, réunie le 18 février 2022 sous l’égide de Jean Castex, alors Premier ministre, de trop nombreuses structures n’ont pas perçu les sommes annoncées correspondant au périmètre des métiers visés, consécutives aux accords du « Ségur de la santé » et Laforcade, déplore l’UNIOPSS. Selon elle, cette situation « questionne fortement la solidité des engagements que prennent l’État et les départements pour permettre les revalorisations salariales des professionnels du soin et de l’accompagnement. Ce sont ainsi des instituts médico-éducatifs, des foyers d’accueils médicalisés, des Ehpad, des maisons d’enfants à caractère social, des services de soins infirmiers, des foyers de vie, des centres d’hébergement, qui sont toujours en attente de la compensation des revalorisations promises dans le cadre des accords Ségur et Laforcade. » Voici deux ans, l’UNIOPSS avait approuvé la démarche initiée par le gouvernement. « Aujourd’hui, malgré des avancées non négligeables, force est de constater que le compte n’y est pas », a-t-elle amèrement dénoncé le 19 février 2024.
Début février, en lien avec les adhérents de son réseau et les URIOPSS dans chaque région, l’Union nationale a recueilli de nombreux témoignages concernant tous les territoires et tous les secteurs, de la part de structures qui dépendent de l’État comme des départements. « Alors que les associations connaissent des difficultés financières et subissent l’inflation, ces structures font part d’une différence notable entre les sommes annoncées et les sommes perçues, certaines d’entre elles déclarant même n’avoir rien perçu », s’indigne l’UNIOPSS. À titre d’exemple, un établissement d’accueil médicalisé de la région Occitanie serait en attente de 80 000 euros, un foyer d’accueil médicalisé (FAM) de la région PACA de 350 000 euros, une maison d’enfants à caractère social (MECS) francilienne de 126 000 euros…
En outre, malgré les enquêtes effectuées par les autorités publiques auprès des structures pour recueillir les informations sur les montants à compenser, de nombreux organismes obtiennent, de la part des services de l’État et des départements, peu de réponses sur le fait que les montants versés ne correspondent pas aux engagements nationaux pris, rapporte l’UNIOPSS. Et ce, qu’il s’agisse des montants, du périmètre des métiers concernés, de clés de répartition entre les établissements d’un même territoire, de crédits potentiellement non reconductibles. « Il en va donc du respect de la parole donnée, d’autant qu’il y a une forte inquiétude sur la pérennité des compensations », insiste l’Union. En conséquence, les associations qui le pouvaient ont puisé sur leurs fonds propres le montant de ces revalorisations salariales attendues, « dans un climat social détérioré entre les annonces publiques et les réalités budgétaires. »
« Les « exclus » du Ségur… toujours exclus ! », alerte également l’UNIOPSS. Un rapport remis en décembre 2023 par le gouvernement au Parlement fait état de plus de 90 000 professionnels (ETP) du secteur non lucratif exclus de ces revalorisations. Les deux tiers dans le champ du handicap ; 20 % en protection de l’enfance. « Cette situation est préjudiciable à l’accompagnement des personnes, puisque tous les professionnels y participent », rappelle l’Union.
« C’est à l’État et aux 101 départements de France de prendre leurs responsabilités, puisqu’il s’agit de la mise en œuvre de leurs propres politiques publiques », exige l’UNIOPSS. Aussi, l’Union nationale réitère ses demandes et propositions :
- L’État et les départements doivent engager des travaux concrets permettant de connaître leurs trajectoires budgétaires afin de revaloriser les métiers de l’humain. Cela afin de permettre un dialogue social utile en vue d’une future convention collective unique étendue (CCUE) ;
- Le Comité des métiers annoncé par Jean Castex le 18 février 2022 comme « garant des ambitions portées pour cette filière » doit enfin être mis en place, afin que le dialogue entre les acteurs associatifs, les professionnels et les autorités publiques s’instaure ;
- La recommandation patronale prise fin janvier par AXESS, la Confédération des employeurs associatifs, concernant les salariés du secteur au plus bas revenus, l’augmentation de 1,3 % pour certains salariés et la revalorisation du travail de nuit et des astreintes doit s’appliquer également aux 20 % des salariés du secteur, non couverts par l’une des deux conventions collectives (CC 66 et CC 51). On sait déjà que ça ne sera pas le cas. En effet, le gouvernement a décidé de ne pas agréer cette recommandation patronale ;
- Les fonds prévus par l’État pour ces revalorisations des bas salaires doivent être débloqués dès ce début d’année (150 millions d’euros votés dans le PLFSS 2023 et 150 millions d’euros dans le PLFSS 2024).
