Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires renforcé à l’Assemblée, comme voulu par le gouvernement

Santé et sécurité au travail

Les députés ont adopté jeudi 10 novembre, à l’initiative du gouvernement, un renforcement de la politique de contrôle médical des arrêts de travail dans les collectivités publiques, la ministre jugeant nécessaire que la fonction publique apparaisse « exemplaire ».

« La fonction publique doit être exemplaire, sinon elle est attaquable et mise en danger. Les abus créent aussi du mal-être chez les collègues sur le terrain », a estimé la ministre de la Fonction publique, la radicale de gauche Annick Girardin.

Dans le cadre du débat budgétaire sur la mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », l’amendement vise à « améliorer l’efficacité du contrôle médical en permettant aux employeurs publics de recourir, en plus des médecins agrées par l’administration, aux médecins-conseils de l’assurance maladie et à l’ensemble des médecins ».

« Les modalités de procédures, les garanties de recours ouvertes aux fonctionnaires ainsi que les modalités techniques et financières des partenariats entre les services de l’assurance maladie et les employeurs publics seront fixées par décret », précise l’amendement.

Cet amendement a reçu le soutien d’Alain Tourret (radical de gauche), pour qui « l’absentéisme est une plaie dans un certain nombre de collectivités territoriales ».

L’UDI Philippe Gomès a affirmé, pour s’en étonner, qu’un agent territorial est « absent 39 jours par an à Marseille contre 14 jours à Montpellier ».

Les députés ont en revanche rejeté des amendements du député LR Lionel Tardy pour, non seulement rétablir la suppression depuis 2014 du jour de carence non rémunéré qui a été selon lui « un très mauvais signal », mais aussi instaurer un délai de trois jours comme dans le privé.

La socialiste Françoise Descamp-Crosnier a répondu que « deux tiers des salariés du privé » sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge ces jours de carence.

L’amendement du gouvernement met par conséquent fin à l’expérimentation, en cours depuis plusieurs années, du contrôle administratif et médical des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie.

« Une évaluation, dont les résultats ont été connus en fin d’année 2015, a montré les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de cette expérimentation. Ainsi, notamment, étaient ciblés les arrêts maladie de  longue durée, ce qui ne répond pas aux besoins spécifiques des employeurs publics pour lesquels ce sont les arrêts de courte et très courte durée qui portent atteinte à l’organisation du travail », selon l’exposé de l’amendement défendu par Mme Girardin.

Par ailleurs, les employeurs publics devront faire devant le comité technique compétent « un bilan social annuel de leurs actions de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail sur les absences pour raison de santé ».

 

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