Jour de carence : 124 millions d’euros ont été économisés dans le secteur public

Fonction publique

Une étude de décembre 2019 de la direction générale des collectivités territoriales indique qu’en 2018, 124 millions d’euros ont été prélevés au titre du jour de carence dans la fonction publique territoriale.

La journée de carence a initialement été prévue pour le secteur public par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le dispositif ainsi mis en place a consisté à supprimer la rémunération servie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public le premier jour d’un congé de maladie ordinaire. Cette journée de carence avait finalement été abrogée le 1er janvier 2014 suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014. Le jour de carence a été de nouveau instauré par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 à compter du 1er janvier 2018. Cette mesure a pour objectif de résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques.

1,5 million de jours de carence ont été prélevés en 2018 dans la fonction publique territoriale, pour un montant total de 124 millions d’euros

Les femmes sont autant concernées par le jour de carence que les hommes : « 40 % des hommes et 40 % des femmes qui ont travaillé au moins un jour dans une collectivité locale en 2018 ont été concernés par l’instauration du jour de carence ». Hommes et femmes sont ainsi impactés dans les mêmes proportions par cette mesure. Ce sont les organismes communaux (71 % des montants prélevés) qui ont le plus appliqué de jours de carence en 2018, suivi par les EPCI à fiscalité propre (10 % des montants prélevés).

Les fonctionnaires sont plus concernés que les contractuels par le jour de carence (49 % pour les fonctionnaires et seulement de 20 % pour les contractuels sur emploi permanent ou non permanent). Cela s’explique par des éléments issus de la synthèse des bilans sociaux 2017 qui démontrent que les fonctionnaires sont davantage absents pour maladie ordinaire (en moyenne, 15,0 jours par agent) que les agents contractuels (en moyenne, 6,4 jours par agent).

Les agents de catégorie A sont moins concernés que ceux de catégorie B et C pour l’application de la journée de carence. 36 % pour les agents de catégorie A, 41 % pour la catégorie B et 40 % pour la catégorie C. Cela peut notamment s’expliquer par un plus faible nombre d’arrêts maladie pour la catégorie A dans l’ensemble de la fonction publique.

La majorité sénatoriale souhaite par équité avec le secteur privé trois jours de carence pour le secteur public

Préalablement, le délai de carence en cas d’arrêt de maladie ne s’appliquait qu’au secteur privé, où il est de trois jours – ce délai correspond à la période au terme de laquelle la salarié peut prétendre à indemnisation de sa caisse d’assurance maladie. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, la majorité sénatoriale a débattu début décembre d’un amendement à l’initiative du sénateur Claude Nougein, portant le passage d’un à trois jours du nombre de jour de carence pour les fonctionnaires, en cas d’arrêt maladie.

L’idée est de porter le jour de carence d’un jour à trois jours dans le secteur public par équité avec le secteur privé. Les objectifs sont de réaliser des économies supplémentaires et de réduire l’absentéisme dans la fonction publique. Concrètement, les agents publics auraient une retenue sur traitement durant les trois premiers jours en cas d’arrêt maladie. Cette mesure, si elle était adoptée, « se traduirait par une économie supplémentaire de l’ordre de 216 millions d’euros, pour la seule fonction publique d’État (540 millions d’euros pour l’ensemble des trois fonctions publiques) », selon le rapporteur du Budget. Le gouvernement est cependant opposé à cette préconisation.

Les assistants maternels et familiaux, les agents de droit privé employés au sein des collectivités [contrat d’apprentissage, emploi d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), contrat adultes-relais] sont toujours exclus de l’application du jour de carence. Le dispositif du jour de carence s’impose à toute disposition différente ou contraire prévue par les statuts régissant les personnels des administrations et des établissements publics.

Source : « En 2018, 124 millions d’euros prélevés au titre du jour de carence dans la fonction publique territoriale », Bulletin d’information statistique de la direction générale des collectivités locales (DGCL), (BIS) n° 140, décembre 2019

 

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