Prévention des absences : publication d’une circulaire aussitôt décriée

Fonction publique

Une circulaire du 31 mars 2017 donne des pistes de réflexion aux employeurs publics pour développer une politique de prévention des absences pour raison de santé. Les partenaires sociaux considèrent ce texte inutile et dangereux.

La circulaire précise le rôle des différents acteurs de la prévention et des encadrants. Elle rappelle que toute absence doit être justifiée. Elle insiste fortement sur le contrôle des arrêts de travail pour maladie. Elle harmonise entre les trois versants de la fonction publique et le secteur privé les indicateurs relatifs aux absences pour raison de santé. Les employeurs publics sont invités à définir une politique de contrôle des arrêts de travail au plus près des réalités du service. Il leur est aussi demandé d’agir sur les déterminants organisationnels et managériaux de ces absences. Tous les employeurs publics devront intégrer la question de la prévention des absences dans le cadre de la politique d’amélioration des conditions de travail.

Développer une politique ambitieuse de prévention des absences au travail

Les politiques des ressources humaines des employeurs publics doivent avoir pour objectifs la continuité et l’efficacité du service public. À cette fin, ils doivent définir une politique de prévention des absences pour raison de santé adaptée aux réalités du service. Cela nécessite de leur part de s’interroger sur l’organisation du travail. La mesure des absences devra être renforcée par des bilans qualitatifs et quantitatifs. Une concertation avec les représentants du personnel devra être menée pour définir une politique de prévention capable d’agir sur l’organisationnel et le management. La dégradation des conditions de travail par les absences doit être enrayée et la spirale des absences arrêtée. Les déterminants managériaux des absences devront être recherchés.

La politique de prévention des absences nécessite aussi d’améliorer les conditions de travail et la qualité de vie au travail. L’importance de l’accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013 est rappelé. Les employeurs territoriaux doivent mieux prendre en compte les risques psychosociaux. Ils sont invités à porter des actions d’amélioration des conditions de travail dont l’impact réduira positivement l’absentéisme. La convention de partenariat signée en juillet 2016 entre la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale d’amélioration des conditions de travail (ANACT) doit les y aider.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent et les autres acteurs de la prévention (médecins de prévention, assistants et conseillers de prévention…) doivent accompagnés cet effort en mobilisant les outils législatifs, réglementaires, et méthodologiques à leur disposition. La mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel améliorera les conditions de travail (prise en compte de la mobilité, amélioration de la prévention ou encore renforcement de la médecine de prévention). Les agents publics en situation d’encadrement sont considérés comme des acteurs à part entière de la qualité de vie au travail. À ce titre, ils doivent être accompagnés pour améliorer leurs pratiques managériales. Cela réduira l’impact parfois négatif qu’ils peuvent avoir sur les conditions de travail des collaborateurs.

Renforcer le contrôle des absences pour raison de santé

Les absences pour raison de santé doivent être justifiées et les justifications peuvent être contrôlées. Ainsi de longue ou de courte durée, toute absence d’un agent public donne lieu à l’octroi d’un congé maladie de quelque nature qu’il soit (congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée ou congé grave maladie). Un certificat médical attestant que l’état de santé de l’agent ne lui permet pas d’exercer temporairement ses fonctions doit être produit. L’agent public doit transmettre à son autorité hiérarchique le certificat médical d’arrêt de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l’agent public court le risque de la réduction de sa rémunération (décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014).

Le recours au médecin agrée, pour que l’employeur vérifie que l’agent public placé en congé maladie remplit les conditions pour bénéficier de ce congé, est encouragé. L’agent comme l’administration aura la possibilité de contester les conclusions de ce médecin devant le comité médical compétent. L’interruption du versement du traitement de l’agent peut être envisagé, après mise en demeure, s’il refuse de se soumettre à cette contre-visite. Pour les besoins de la contre-visite, il existe des référentiels de pratique médicale mentionnés à l’article L. 161-39 du Code de la sécurité sociale qui formulent des préconisations de durée des arrêts de travail selon la pathologie. Il faut également que l’employeur public s’assure que l’agent public placé en congé maladie se consacre exclusivement au rétablissement de sa santé.

L’efficacité des dispositifs de contrôle mis en place par les employeurs publics doit être évaluée. Il est nécessaire qu’ils disposent d’éléments chiffrés pour mieux connaître les absences. Pour arriver à cet objectif, les indicateurs de suivi des d’absences pour raison de santé dans les bilans sociaux seront modifiés et harmonisés au sein de la fonction publique (dans une logique de tranche en nombres de jours). Une concordance des chiffres sera établie avec le secteur privé. Les employeurs publics définiront les axes prioritaires d’une politique de prévention des absences (ainsi que son suivi et son évaluation) en concertation avec les représentants du personnel. Mais si toutes ces règles pour agir pour la prévention des absences sont claires, il est cependant dommage qu’elles sous-entendent que les agents publics sont souvent absents au détriment de la continuité du service public.

 

Texte de référence : Circulaire du 31 mars 2017 n° RDFF1710014C relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique

 

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