BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Acte suicidaire et protection fonctionnelle

Publiée le 21/11/13 par Rédaction Weka

La Haute juridiction précise les conditions dans lesquelles un agent peut solliciter la protection fonctionnelle suite à une tentative de suicide.

Un différend, opposant un agent à sa collectivité et portant sur l’imputabilité au service de ses tentatives de suicide, ne constitue pas une menace ou une attaque au sens de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Elle n’ouvre alors pas droit à la protection fonctionnelle.

Texte de référence : Conseil d’État, 2^e et 7^e sous-sections réunies, 21 octobre 2013, n° 364098

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