BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Refus de titularisation et anxiété réactionnelle

Publiée le 10/02/15 par Rédaction Weka

L’annonce d’un refus de titularisation et un état d’anxiété réactionnelle directement lié à des conflits professionnels concourant à un état dépressif est imputable au service.

Une cadre de santé stagiaire demandait la reconnaissance de l’imputabilité au service de son état dépressif qui a fait suite à son changement d’affectation d’office et à l’avis défavorable de la CAP à sa titularisation.

La Haute Juridiction a fait droit à sa demande en estimant que l’annonce de la décision de ne pas la titulariser a pu affecter son équilibre personnel. La production d’un certificat médical attestant l’absence d’antécédents et d’une anxiété réactionnelle directement liée à des conflits professionnels, l’avis favorable rendu par la commission de réforme concluant à l’imputabilité au service de ses arrêts de travail, n’ont pas permis d’acter que son état dépressif résultait d’une cause étrangère au service.

Texte de référence : Conseil d’État, 5^e / 4^e SSR, 1^er octobre 2014, requête n° 367504, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/02/26

Verser le solde de tout compte

#Contractuel #Absence #Indemnités
12/02/26

L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal

#Élu #Absence #Indemnités
12/02/26

Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS

#Cotisations
12/02/26

Recruter un retraité

#Agent #Recrutement #Absence
12/02/26

Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie

#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
12/02/26

Indemniser un agent en congé de formation professionnelle

#Congé formation #Indemnités
12/02/26

Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul

#Heures supplémentaires #Indemnités
12/02/26

Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)

#Assistant maternel #Rémunération

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.