![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
À l’initiative de Patricia Morhet-Richaud (Les Républicains, Hautes-Alpes) et d’Alain Milon (Les Républicains, Vaucluse), un groupe de sénateurs a déposé, le mercredi 21 juin, une proposition de loi relative aux certificats de décès. S’inspirant de règles déjà adoptées au Canada, leur texte propose que le certificat de décès puisse être établi par une infirmière ou un infirmier. Pas n’importe quel professionnel, mais celui « ayant dispensé des soins durant la dernière maladie, lorsque l’issue de celle-ci était prévisible ».
L’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès et autorisant de ce fait la fermeture du cercueil, rappelle l’exposé des motifs de la proposition de loi. Ce document officiel permet d’établir que le décès ne suscite pas d’interrogation d’ordre médico-légal et que le défunt n’est pas mort d’une maladie contagieuse répertoriée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Il autorise la prise en charge du corps par les pompes funèbres. L’imprimé correspondant est rempli par tout médecin inscrit à l’Ordre des médecins, sur la base du volontariat. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu une prise en charge forfaitaire des certificats établis au domicile par les médecins dans le cadre de la permanence des soins. Les textes d’application ont été publiés le 10 mai 2017.
« Pour autant, le problème récurrent du manque de praticiens médicaux pour dresser le constat de décès n’a pas été réglé, expliquent les sénateurs. En effet, il devient très difficile, notamment dans certaines zones, qu’un médecin se déplace dans un délai raisonnable, ce qui n’est acceptable ni d’un point de vue administratif ni sur le plan humain ».
En laissant aux seuls médecins la possibilité de délivrer un certificat de décès, la loi ne tient pas suffisamment compte de l’évolution de notre société et du développement des déserts médicaux, estiment les auteurs de la proposition de loi. Voilà pourquoi ils suggèrent l’instauration d’un « dispositif plus souple pour tenir compte de ce phénomène qui touche désormais les espaces ruraux, mais aussi certaines villes ».
