Fin de vie : vers un nouveau projet de loi

Santé

Le gouvernement charge deux députés de préparer un texte de loi sur  la fin de vie, qui serait soumis au Parlement avant la fin de l’année.

Le Premier ministre vient de nommer Alain Claeys, député PS de la Vienne et maire de Poitiers, et Jean Léonetti, député UMP des Alpes-Maritimes et maire d’Antibes, parlementaires en mission auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé pour préparer un texte de loi relatif à l’accompagnement des personnes en fin de vie. Cette mission s’inscrit dans la continuité des travaux et débats engagés en juillet 2012, du rapport du Professeur Didier Sicard sur la fin de vie en France, de l’avis récent du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et du débat citoyen qui l’a prolongé.

« Il ressort de ces travaux que la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a permis de réelles avancées : elle a renforcé les soins palliatifs, proscrit l’acharnement thérapeutique et autorisé l’arrêt des traitements dans le cadre d’une procédure collégiale pluridisciplinaire, explique le gouvernement. Cependant, malgré ces progrès, la loi de 2005 reste mal connue, mal comprise et mal appliquée. Nos concitoyens aspirent à ce que leurs volontés soient pleinement respectées dans les derniers moments de leur vie ».

« Pour progresser sur ces questions essentielles, une modification de la législation est nécessaire », estime aujourd’hui le gouvernement. Le futur texte de loi devra ainsi poursuivre un triple objectif :

  • Assurer le développement de la médecine palliative ;
  • Mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées ;
  • Définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l’apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l’autonomie de la personne.

Le gouvernement souhaite que les travaux de cette mission se déroulent « dans un esprit de rassemblement ». Les deux parlementaires devront remettre leur rapport avant le 1er décembre 2014. Le Parlement sera saisi « avant la fin de l’année », annonce le gouvernement.

 

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Qu’est-ce que l'obstination déraisonnable ?

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La prohibition de l’« obstination déraisonnable », antérieurement connue sous le nom d’acharnement thérapeutique, constitue une obligation légale et déontologique du soignant. L’article R. 4127-37 du CSP (article 37 du Code de déontologie médicale) rappelle ainsi qu’en « toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager la souffrance de son malade, l’assiste moralement et évite toute obstination déraisonnable dans les investigations et la thérapeutique ».

Obligation de caractère général, elle a plus spécialement vocation à s’appliquer dans un contexte de fin de vie, lorsque l’espoir d’amélioration de l’état de santé du patient est inexistant.

Comment le praticien identifie le seuil de déclenchement de cette obligation ? À partir de quand la poursuite des soins peut-elle être qualifiée de déraisonnable ? Au vu de quels critères les soignants doivent-ils prendre leur décision d’arrêt de traitement ?

Petit rappel de ce que dit la loi, et plus largement les recommandations de bonnes pratiques dans la fiche intitulée « Qu’est-ce que l’obstination déraisonnable ? ».

Cet extrait du service documentaire Droits des patients et des résidents des établissements sanitaires et médico-sociaux vous est offert par les Éditions Weka.

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