Les nouveaux droits des personnes en fin de vie sont entrés en vigueur

Santé

Deux décrets et un arrêté donnent leur pleine effectivité aux nouveaux droits des personnes en fin de vie.

« Les nouveaux droits des personnes en fin de vie sont désormais pleinement effectifs », se félicite la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine. En effet, trois textes réglementaires – deux décrets et un arrêté – publiés au Journal officiel du 5 août permettent l’application de la loi du 2 février 2016, qui consacre le droit de chaque personne à demander une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, dans certaines conditions. « Longuement et largement concertées, les mesures qui entrent aujourd’hui en vigueur représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d’équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française », a déclaré la ministre.

Un premier décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès de la personne, nouveau droit ouvert par la loi du 2 février 2016.

Un second décret et un arrêté fixent les critères de validité des directives anticipées, déclaration écrite par laquelle chaque individu peut indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie, au cas où il deviendrait alors incapable d’exprimer sa volonté. Un modèle type, mais facultatif, est proposé dans l’arrêté pour établir cette déclaration. Pour promouvoir ce modèle des directives anticipées et permettre à chacun de s’approprier ces nouveaux droits, le ministère des Affaires sociales et de la Santé lancera, à la fin de l’année, une campagne d’information auprès des professionnels de santé, puis du grand public, sous l’égide du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.

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