Hôpitaux : la FEHAP attaque en justice les arrêtés tarifaires 2019

Santé

Pour la neuvième année consécutive, les établissements de santé du secteur privé non lucratif connaissent une baisse de leurs tarifs, dénonce la FEHAP.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a arrêté, le 12 mars, les dotations et tarifs des établissements de santé pour 2019. « Le secteur privé non lucratif fait face, pour la deuxième année consécutive, à l’arbitrage le plus lourd et subira une diminution totale de ses tarifs de 1,57 % », s’insurge la FEHAP. « Face à cette iniquité de traitement insupportable pour les Établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) », la Fédération a aussitôt décidé d’attaquer en justice les arrêtés tarifaires 2019.

À deux reprises, le gouvernement est revenu sur ses engagements et a annulé, dans les tarifs, le bénéfice du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), explique la FEHAP. Ainsi, 30 % de ce bénéfice a été repris en 2018, avec une minoration de 0,5 % de l’échelle tarifaire sur laquelle sont rémunérés les ESPIC, et 20 % de ce bénéfice cette année, avec une minoration supplémentaire de l’échelle tarifaire de 0,3 %. Cela en dépit des engagements de la ministre sur le fait que le précédent de 2018 ne se reproduirait pas, rappelle la Fédération.

« Aujourd’hui les tarifs des ESPIC sont inférieurs de 0,8 % à celui des hôpitaux publics, alors que les établissements privés non lucratifs respectent toutes les exigences de service public ! », dénonce la FEHAP. Selon elle, les ESPIC subissent un différentiel sur les charges sociales par rapport aux hôpitaux publics à hauteur de 6 %, qui n’est plus compensé.

« Jamais les ESPIC n’ont été si mal traités », insiste la Fédération. Cela génère « des difficultés financières graves, qui mettent en jeu la pérennité de certains établissements ». Dans la dernière campagne tarifaire, alors que tous les établissements publics et privés voient leurs tarifs progresser, les ESPIC restent donc « les seuls acteurs qui enregistrent une baisse de leurs tarifs pour la neuvième année consécutive », déplore-t-elle. Aussi, le président de la République doit « entendre la colère et le désarroi des responsables et des personnels des ESPIC, fortement engagés dans la réussite de la transformation du système de santé ». Cela « devient de plus en plus urgent », conclut la FEHAP.

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