La Cour des comptes certifie les comptes 2013 de la Sécurité sociale

Santé

La Cour des comptes a certifié pour la première fois les comptes de toutes les branches du régime général de la Sécurité sociale pour 2013, tout en renforçant ses réserves concernant les branches famille et maladie, selon un rapport mis en ligne lundi 23 juin.

Depuis 2006, la Cour établit chaque année un rapport sur la certification des comptes du régime général (branches maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et recouvrement) à l’attention du Parlement et du gouvernement.

Pour 2013, le déficit du régime général s’élève à 12,5 milliards d’euros, ce qui représente 0,6 % du PIB (- 13,3 milliards en 2012).

La branche AT-MP (accidents du travail-maladie professionnelle) dégage un excédent de 600 millions d’euros tandis que les autres branches demeurent en déficit : maladie (- 6,8 milliards), famille (- 3,2 milliards) et vieillesse (- 3,1 milliards).

« Au titre de 2013 et pour la première fois depuis le premier exercice de certification, la Cour certifie avec réserve les états financiers de la totalité des entités du régime général », note l’institution de la rue Cambon dans la synthèse du rapport de certification. Si elle réduit ses réserves sur les comptes de la branche vieillesse, elle les renforce en revanche sur la famille et la maladie.

La Cour demande ainsi à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de « déployer des actions fortes » pour réduire les règlements injustifiés de prestations. Selon elle, le dispositif de contrôle interne « présente des insuffisances », par exemple sur les contentieux non liés aux fraudes ou encore les rémunérations des professionnels de santé hors paiement à l’acte.

Pour la branche famille, elle relève « une forte augmentation de l’incidence financière des anomalies et des erreurs » affectant les prestations légales servies par cette branche.

Ainsi, le montant estimé de ces erreurs atteint 1,4 milliard en 2013 contre 1,15 milliard en 2012, ce qui « traduit l’incapacité du dispositif de contrôle interne ».

Ce constat « appelle de la part de la Cnaf la mise en œuvre de mesures fortes dès l’exercice 2014 », souligne la Cour.

 

Source : Certification des comptes du régime général de Sécurité sociale (exercice 2013), Cour des comptes, 23 juin 2014

 

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