Le Gouvernement a transmis au Parlement le bilan final de l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales, prévue par l’article 110 de la loi Notre du 7 août 2015. Menée pendant huit ans auprès de vingt-cinq collectivités volontaires, la démarche apparaît comme une source de progrès. La certification incite à intégrer une vision patrimoniale des comptes et à mieux appréhender les risques, à l’aide de dispositifs de contrôle interne. Elle renforce la collaboration entre l’ordonnateur et le comptable public, tout en intégrant le commissaire aux comptes. En outre, en tant qu’elle améliore la qualité des comptes, la certification conforte l’exercice du contrôle budgétaire : certification et contrôle restent complémentaires.

La certification a permis aux collectivités qui n’en avaient pas de se doter de dispositifs de contrôle interne et d’améliorer la qualité des comptes. Toutefois les charges liées à la certification (mobilisation des équipes, coûts financiers directs ou liés aux ajustements) freinent sa mise en œuvre. La certification des comptes paraît davantage adaptée aux collectivités les plus importantes, en termes d’enjeux financiers et de capacité d’expertise.

Selon le rapport, il conviendrait maintenant d’envisager un cadre de certification adapté aux spécificités du secteur public local, piloté par la Cour des comptes, en relation étroite avec la DGFiP et la DGCL, avec une gouvernance locale. Sachant que l’engagement d’une collectivité dans le processus de certification dépasse la seule tenue des comptes, le rapport insiste sur la nécessité d’un volontarisme marqué des équipes dirigeantes et des effectifs dédiés au projet ainsi que de l’intérêt des élus pour en assurer le succès.

Selon l’Association des Maires de France (AMF), il faudrait une instance dédiée au sein de la collectivité pour piloter, diffuser et promouvoir la démarche auprès des services et des élus. Par ailleurs, il conviendrait d’instaurer des normes d’audit tenant compte des spécificités propres aux collectivités locales. En effet, les retours d’expérience menés par la DGFiP en 2021 et 2022 auprès des comptables publics et des ordonnateurs montrent que si l’intervention du commissaire aux comptes est généralement perçue comme positive, les « professionnels du chiffre » doivent être formés aux particularités budgétaires et comptables locales. Une réflexion doit être menée sur l’instauration de normes d’audit spécifiques, destinées aux commissaires aux comptes.

Enfin, il faudrait adapter certains textes législatifs et réglementaires aux besoins de la certification des comptes, en concertation avec les représentants des associations d’élus.

Interrogées par le Gouvernement, les associations d’élus estiment que la certification n’est pas adaptée aux petites, mais qu’une adhésion volontaire devrait rester possible lorsque le critère retenu (nombre d’habitants ou catégorie de collectivité) n’est pas respecté. En revanche, elles ne s’accordent pas sur le périmètre sur lequel il faudrait imposer la certification des comptes. L’AMF, qui estime que le critère le plus pertinent est la taille de la collectivité (population), demande que la certification des comptes soit pour autant ouverte à toute collectivité qui le souhaite, sachant qu’en dessous des villes chef-lieu de région et de département, un dispositif de certification semble difficile à appliquer. Il faudrait, selon l’AMF, instaurer un droit d’option à la certification et en aucun cas imposer une certification annuelle. À l’exception d’Intercommunalités de France, les associations d’élus souhaitent, en majorité, une certification optionnelle en raison des coûts induits, et non une certification annuelle des comptes. France Urbaine plaide pour un audit biannuel ou triannuel et l’AMF pour un audit tous les cinq ans avec un contrôle intermédiaire allégé. Intercommunalités de France s’interroge également sur la possibilité de dissocier la durée des mandats des commissaires aux comptes du mandat électoral, ce qui permettrait de garantir l’indépendance du commissaire aux comptes et de réaliser l’audit à cheval sur deux mandatures.

Le Gouvernement propose d’encourager les collectivités les plus importantes à certifier volontairement leurs comptes à partir de 2028, avec un accompagnement dédié de la part des administrations (DGFiP et DGCL) et de la Cour des comptes. Les collectivités qui n’opteraient pas pour une certification de leurs comptes pourraient mettre en œuvre des dispositifs alternatifs d’amélioration de la qualité des comptes, proportionnés à leurs enjeux.

Marie Gasnier