![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Par référé du 27 septembre 2023, la Cour des comptes a demandé au gouvernement d’instaurer une obligation de certification des comptes des collectivités territoriales les plus importantes par des commissaires aux comptes. Le 6 décembre, la ministre chargée des Collectivités locales et de la ruralité, Dominique Faure, a répondu à la Cour qu’il n’en serait rien : « sans préjuger des choix du Parlement, mes services, conjointement avec ceux de la direction générale des finances publiques, poursuivront dès 2024, en concertation avec les représentants des associations d’élus, leur action en faveur de l’harmonisation et de l’amélioration du cadre relatif aux comptes locaux ». Le gouvernement explique qu’il préfère inciter les collectivités à améliorer les comptes locaux, en préconisant les dispositifs les plus adaptés à chaque catégorie de collectivité : instruction budgétaire et comptable M57 et compte financier unique en 2026, notamment.
Conformément à la loi Notre de 2015 (article 110) , vingt-cinq collectivités et groupements ont expérimenté la certification pendant cinq ans, jusqu’en août 2023. Tirant les conclusions de l’expérience, la Cour des comptes a tiré un bilan final de l’expérimentation en janvier 2023, estimant qu’il fallait l’imposer aux plus grandes collectivités : régions, départements, communes, intercommunalités et syndicats de taille importante. Le gouvernement, qui a repoussé la fin de l’expérience à août 2024, pour couvrir l’exercice 2023, a remis son propre bilan définitif de l’expérimentation au Parlement, auquel il a annexé le rapport de la Cour des comptes, comme la loi Notre le prescrivait. Contrairement à la Cour, le gouvernement préconise une certification facultative à partir de 2028. Inefficace, selon la Cour des comptes : sans obligation, les collectivités ne font pas la démarche de faire intervenir les commissaires aux comptes.
Or, pour la Cour, la fiabilité des comptes publics locaux présente des insuffisances majeures, toutes tailles de collectivités confondues. Par exemple : produits et charges pas toujours enregistrés dans le bon exercice comptable, charges et risques pas systématiquement provisionnés, inventaire souvent incomplet des immobilisations, absence de recensement des engagements hors bilan, traçabilité imparfaite des opérations… Et les dispositifs de contrôle interne des collectivités sont généralement insuffisants pour garantir une maîtrise des risques.
Les collectivités expérimentatrices confirment que la certification améliore la qualité des comptes et la gestion. De plus, l’absence de certification obligatoire des comptes des collectivités serait incohérente avec les choix faits pour les autres administrations publiques. En effet, la Cour des comptes certifie notamment les comptes de l’État, du régime de Sécurité sociale, et les universités ou organismes consulaires doivent faire certifier les leurs par des commissaires aux comptes. En outre, les comptes de certains organismes que financent les collectivités sont souvent soumis à cette obligation. C’est le cas des sociétés publiques locales, des sociétés d’économie mixte et des associations qui reçoivent plus 253 000 euros de subventions publiques annuelles.
Marie Gasnier
