Certification des comptes locaux : la Cour des comptes dresse le bilan final de l’expérimentation

Publié le 17 janvier 2023 à 10h15 - par

La Cour des comptes propose que toutes les collectivités locales adoptent une démarche de fiabilisation de leurs comptes.

Certification des comptes locaux : la Cour des comptes dresse le bilan final de l'expérimentation
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Par son article 110, la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a confié à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la responsabilité de piloter une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales, et d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification de ces comptes. Dans un rapport rendu public le 5 janvier 2023, la Cour dresse le bilan définitif de cette expérimentation, conduite depuis 2016 sur la base d’une convention entre le Premier président et les ordonnateurs des 25 collectivités volontaires. Ce rapport anticipe de 6 mois la fin de l’expérimentation, « afin d’être utile au législateur lorsque celui-ci se prononcera sur les suites qu’il entend lui donner », précise la Cour des comptes. Par sa durée et son organisation, cette expérimentation fondée sur le volontariat des collectivités a constitué « une démarche vertueuse, dont ont bénéficié l’ensemble des acteurs concernés, collectivités expérimentatrices, administrations, commissaires aux comptes et experts comptables », se félicite la Cour.

Au terme de l’expérimentation de la certification des comptes publics locaux à laquelle elle a procédé, la Cour des comptes estime que :

  • L’intervention d’un auditeur externe est souhaitable et utile pour assurer la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes publics locaux ;
  • La certification des comptes publics locaux devrait être rendue obligatoire pour les collectivités les plus importantes, notamment les régions et les départements, et que des modes de fiabilisation des comptes moins complets devraient être prévus pour tenir compte de la diversité des situations des collectivités.

Afin que l’intervention d’un auditeur externe soit pleinement utile, la Cour des comptes juge nécessaire, au préalable, de faire progresser « de manière substantielle » la fiabilité des comptes de l’ensemble des entités publiques locales, dans tous les domaines identifiés par la loi. Qu’il s’agisse des normes comptables, des états financiers, du contrôle interne, des systèmes d’information. « Ces progrès nécessitent des évolutions profondes du cadre légal et réglementaire qui régit la tenue des comptes publics locaux », insiste la Cour.

Enfin, au regard de l’ampleur des évolutions comptables et de gestion et du temps nécessaire au changement de culture de gestion qu’elle implique, la Cour conclut que la mise en œuvre de l’obligation de fiabilisation devrait être progressive, étalée sur une période de 2 à 5 ans, afin que les collectivités concernées en tirent pleinement les avantages que l’expérimentation a mis en lumière. « De cette manière, elles pourront également répondre à l’exigence constitutionnelle d’établir des comptes réguliers et sincères, qui donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière », est convaincue la Cour des comptes.

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