Les régions percevront 50 % de la CVAE à partir de 2017

Finances locales

Le gouvernement a décidé de porter à partir de 2017 de 23 % à 50 % la part de la CVAE (l’ex-taxe professionnelle) dans le budget des régions, pour compenser au moins partiellement le coût de leurs nouvelles responsabilités.

« Si le Parlement valide l’ensemble de ces transferts, les régions devraient percevoir dès l’année 2017, 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », a annoncé Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, vendredi 26 juin à Rouen, en clôture du Congrès des régions de France.

Selon la ministre, 3,9 milliards d’euros supplémentaires seraient ainsi injectés dans le budget des régions. Celles-ci perçoivent actuellement 23 % de la CVAE (Contribution à la valeur ajoutée des entreprises), les départements 50 % et les communes 26 %.

Le gouvernement répond ainsi en partie aux demandes des présidents de régions avant la reprise ce lundi de l’examen du projet de réforme territoriale (NOTRe) à l’Assemblée nationale. L’Association des régions de France (ARF) réclamait 70 % de la CVAE pour les régions.

« Le gouvernement met ainsi en application un  principe vertueux : les régions qui investiront pour le développement économiques bénéficieront d’un réel retour fiscal dans leur budget pour leurs actions », a poursuivi Mme Lebranchu.

La CVAE représente environ 4 milliards sur un budget total de 29 milliards pour l’ensemble des régions françaises. Les 25 % de CVAE supplémentaires attribués aux régions viendront essentiellement de la part des départements, en fonction des transferts de compétence, a-t-on précisé.

« Je ne comprend pas pourquoi on attend 2017. Il va falloir se battre pour les 50 % en 2016 », a réagi Alain Rousset, le président PS de l’ARF, tout en saluant « une bonne nouvelle ».

Le texte qui sera examiné en deuxième lecture par les députés renforce en effet le rôle des régions, en particulier dans l’accompagnement des entreprises, les transports inter-urbains et scolaires ou le tourisme. « Nous avons à renouer avec la politique industrielle en France et nous devons le faire à partir des régions », a souligné Mme Lebranchu.

Avec 29 milliards d’euros, le budget des régions compte pour environ 8 % du budget global de l’ensemble des collectivités territoriales (régions, départements, bloc communal). En Nord-Pas-de-Calais, la part de la CVAE s’élève actuellement à 230 millions d’euros sur un budget global de 2,2 milliards. Cette part varie selon les régions.

Avec la loi NOTRe dont la discussion a repris ce lundi à l’Assemblée, le gouvernement ambitionne de clarifier les compétences de chacune des collectivités territoriales et table sur une adoption définitive du texte fin juillet, après examen en Commission mixte paritaire (réunissant députés et sénateurs).

Mais alors que le projet initial consistait à transférer des domaines entiers de compétence des départements vers les régions, les départements conservent la responsabilité des collèges et des routes, notamment, en l’état actuel du texte.

 

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