La loi NOTRe est adoptée

Administration

Le Parlement a adopté définitivement jeudi 16 juillet le projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités, après l’accord sur le texte lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) le 9 juillet.

Le projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités a été adopté définitivement par le Parlement ce jeudi, le Sénat ayant approuvé dans l’après-midi le texte voté dans les mêmes termes au cours de la matinée à l’Assemblée nationale.

Troisième volet de la réforme territoriale, le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) a été voté par 259 sénateurs, 49 s’étant prononcés contre.

Ce texte, sur lequel les représentants des députés et sénateurs se sont mis d’accord la semaine dernière après six mois de navette parlementaire, fixe et modifie les compétences respectives des régions, départements, communes et intercommunalités, et complète les lois sur la création des métropoles et des grandes régions votées en 2013 et 2014.

Il confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités, mais sans que cela se fasse au détriment des départements, comme envisagé initialement.

Régions et départements

La clause de compétence générale, qui permet à une collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’État, est supprimée pour les départements et régions. Elle avait déjà été abrogée pour ces collectivités sous le mandat de Nicolas Sarkozy mais rétablie au début de celui de François Hollande.

Les 13 grandes régions créées en métropole par la loi votée l’an dernier auront compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports, y compris les transports scolaires. Elles pourront jouer un rôle de coordination en matière d’emploi, mais sans toucher aux prérogatives de Pôle Emploi, et un rôle moteur en matière d’environnement.

Les départements, dont le projet de loi initial prévoyait la suppression, sont préservés et gardent la gestion des collèges, des routes et de l’action sociale.

La culture, les sports, le tourisme, l’éducation populaire et les langues régionales relèveront à la fois des régions et des départements. Les ports pourront relever, selon les cas, d’un type ou d’un autre de collectivité territoriale.

Les deux départements et la région de Corse fusionneront à compter du 1er janvier 2018 dans une collectivité unique.

Communes, Intercommunalités, Métropoles

Les intercommunalités devront être d’une taille minimale, fixée à 15 000 habitants, sauf exceptions (notamment en zone de montagne).

Elles seront obligatoirement chargées de la collecte et du traitement des déchets, de la promotion touristique, des aires d’accueil des gens du voyage, et, à partir de 2020, de l’eau et de l’assainissement. Les autres compétences se répartiront avec les communes.

La Métropole du Grand Paris (MGP), créée comme les autres métropoles par la loi votée l’an dernier, verra formellement le jour comme prévu au 1er janvier 2016, mais ne se verra attribuer l’essentiel de ses compétences qu’un an plus tard, début 2017.

Les représentants de Paris au conseil de la MGP ne seront pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu, mais par chaque conseil d’arrondissement, ce qui aura pour effet d’empêcher l’élection de Nathalie Kosciusko-Morizet, chef de file de la droite dans la capitale.

 

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