Réforme territoriale : le Sénat a repris l’examen du projet de loi « NOTRe »

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Jusqu’au 27 janvier, les sénateurs discutent le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République. La commission des Lois et le gouvernement sont en désaccord.

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Administration RÉFORME TERRITORIALE : LA TECTONIQUE DES CARTES Voir le dossier

Emploi, développement économique, tourisme, gestion des déchets, aménagement du territoire, santé, handicap, transports… Autant de thèmes que le Sénat doit examiner dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe »), dont la discussion a repris mi-janvier.

Ainsi que le précise l’Association des Maires de France (AMF), le texte à l’étude par les sénateurs a été « largement amendé » par la commission des Lois du Sénat, qui a notamment annulé le transfert aux régions des compétences départementales sur la voirie, les collèges et les transports scolaires.

Les sénateurs ont également supprimé le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités, que prévoyait le projet initial du gouvernement. L’AMF est favorable à la suppression de ce seuil, sur laquelle le gouvernement devrait déposer des amendements pour revenir au texte initial.

Plus de mille amendements ont ainsi été déposés sur le texte que les sénateurs étudient en première lecture jusqu’au 27 janvier. Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, a annoncé que le gouvernement proposerait certains compromis. Les départements devraient ainsi être chargés de la solidarité des personnes démunies et des territoires, avec des services d’ingénierie pour les communes défavorisées.

Après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (loi Maptam) et la loi relative à la délimitation des régions du 16 janvier 2015 qui porte le nombre à treize régions, c’est le troisième volet de la réforme engagée par le président de la République.

Une réforme qui répond à quatre objectifs : réduire de moitié le nombre de régions au 1er janvier 2017, introduire une nouvelle carte intercommunale au 1er janvier 2018, supprimer la clause de compétence générale pour plus « d’efficacité et de simplification », et débattre de l’avenir des conseils départementaux qui doivent être supprimés en 2021.

Des compétences précises, confiées à chaque niveau de collectivités, se substitueront à la clause de compétence générale.

Marie Gasnier

Un projet de loi en 6 titres et 37 articles

Titre I : renforcement des responsabilités régionales et évolution de la carte des régions en vue d’un développement équilibré des territoires : définition des compétences de la région dans les domaines expressément prévus par la loi (logement et habitat, politique de la ville et de la rénovation urbaine), compétences de la région en économie, transports, gestion de la voirie départementale, collèges, tourisme… ; mise en place d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets et d’un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire…

Titre II : rationalisation de l’organisation territoriale et regroupement de collectivités : nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale…

Titre III : solidarité et égalité des territoires : création de guichets uniques en matière de la culture, du sport et du tourisme…

Titre IV : transparence et responsabilité financières des collectivités.

Titre V : dispositions relatives aux agents.

Titre VI : dispositions transitoires et finales : compensation financière des transferts de compétences…

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