Réforme territoriale : les économies de gestion ne sont « pas au rendez-vous »

Administration

La réforme territoriale ayant fait passer en 2016 le nombre de régions métropolitaines de vingt-deux à treize n’a pas permis de dégager les économies escomptées et a produit « peu de gains d’efficience », selon un rapport de la Cour des comptes publié mardi 24 septembre 2019.

« La fusion des régions a occasionné dans un premier temps des surcoûts importants (…). De fait, trois ans après la mise en œuvre de la réforme, les économies de gestion annoncées ne sont pas encore au rendez-vous », pointe l’institution.

« Les résultats attendus ne sont pas là », a commenté Didier Migaud, premier Président de la Cour des comptes, lors d’une conférence de presse mardi 22 septembre, mais « il y a des marges en matière d’organisation et de gestion ».

« En matière de développement économique, la rationalisation des dispositifs d’intervention est inaboutie », ajoute le rapport.

Dans le détail, seules trois régions ont réduit leurs dépenses de fonctionnement – à périmètre constant – par rapport à 2015 : Auvergne-Rhône Alpes (- 12,9 %), Île-de-France (- 8,1 %) et Hauts-de-France (- 2,3 %).

Toutes les autres les ont augmentées, le Centre-Val de Loire (+ 16 %) et l’Occitanie (+ 11,7 %) étant parmi les mauvais élèves. Pour cette dernière, la hausse s’explique largement par la prise en compte dans son budget de fonctionnement du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), en forte augmentation en 2017, précise la Cour.

Concernant les dépenses d’investissement, les magistrats observent une différence notable entre les régions fusionnées, qui ont augmenté ces dépenses de 14,5 % entre 2015 et 2018, et les régions non-fusionnées, qui les ont diminuées de 4,2 % sur la même période.

Côté endettement, l’Auvergne-Rhône-Alpes (- 0,7 %), la Normandie (- 12 %) et la Guadeloupe (- 2,4 %) sont les trois seules régions à avoir baissé leur dette entre 2015 et 2018.

À l’inverse, celle-ci a bondi en Bretagne (+ 33,3 %), en Nouvelle-Aquitaine (+ 35,6 %) et en Occitanie (+ 27,7 %).

Avec un bond de 108 % de son endettement, la Réunion fait figure de mauvais élève. Avec une capacité de désendettement de 9,7 ans, l’île de l’Océan indien « dépasse le ratio d’alerte de la loi de programmation des finances publiques fixé à 9 ans pour les régions », notent les magistrats de la Cour.

« Les régions se sont approprié leurs nouvelles compétences en matière de développement économique et de transport sans que des difficultés majeures apparaissent », note néanmoins la Cour des comptes.

Depuis la réforme, la région est responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle est également en charge de l’aménagement du territoire et des transports.

La Cour des comptes recommande notamment à l’État de « renforcer l’exercice effectif par les régions de leurs responsabilités en matière de développement économique ».

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