Clarification des compétences entre collectivités

Administration

Parution de deux circulaires gouvernementales adressées à tous les préfets de région et de département de France. Elles précisent la répartition des compétences entre les régions et les autres collectivités.

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Le nouveau découpage territorial est entré officiellement en vigueur le 1er janvier 2016, avec treize régions en France métropolitaine au lieu de 22 précédemment. L’élection des présidents de ces sept nouvelles grandes régions a débuté lundi 4 janvier. Ces nouvelles collectivités se voient dotées de compétences élargies résultant des principales dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui s’appliquent au 1er janvier 2016. Dans cet objectif, le gouvernement a adressé à tous les préfets de région et de département de France deux instructions pour la bonne application de cette loi, qui rationalise l’action publique en clarifiant le rôle de chaque collectivité.

La première circulaire explique les effets conjugués de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, de l’encadrement des cofinancements, et de l’incitation à une meilleure coordination des politiques publiques au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

Une deuxième circulaire précise les effets en matière de développement économique. C’est le domaine dans lequel la clarification des compétences aura les conséquences les plus importantes puisque que cette compétence sera désormais dévolue aux régions.

Ces circulaires rappellent ainsi à l’ensemble des élus le tableau global de la nouvelle organisation territoriale :

– Les régions se voient confier des compétences nouvelles en matière de transports publics non urbains et interurbains, de développement économique et d’aménagement du territoire. Elles élaborent des schémas prescriptifs dans ces domaines, en concertation avec les acteurs locaux. Elles peuvent également se porter candidates à la reprise des ports départementaux. Ces évolutions s’inscrivent en cohérence avec le transfert aux régions de la gestion des fonds structurels. Elles bénéficient par ailleurs de la décentralisation des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS).

– Les compétences des départements sont dorénavant ciblées essentiellement sur la solidarité sociale et territoriale. Des dispositions spécifiques sont prévues pour leur permettre de continuer à intervenir dans certains domaines (agriculture, cinéma, santé).

– Le bloc communal conserve la clause de compétence générale et a ainsi la possibilité d’intervenir sur tous les sujets d’intérêt local dès lors qu’il ne s’agit pas d’une compétence relevant exclusivement d’une autre collectivité.

– Par ailleurs, les notions de « chefs de file » (ex : la région sur la biodiversité ou l’énergie) et de délégations de compétences entre collectivités sont également précisées pour faciliter l’organisation locale des compétences entre les collectivités.

Marylise Lebranchu tient « à ce que tous les acteurs publics soient vigilants et responsables pour appliquer ces textes ». En effet, cette clarification des rôles « nous permettra de passer de la concurrence à la coopération entre territoires. Elle est essentielle pour l’efficacité de l’action publique ».

Un dispositif de remontée d’information et de foire aux questions est également progressivement mis en place pour accompagner les acteurs locaux.

 

Textes de référence :

Instruction du gouvernement relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales

Instruction du gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

 

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