Loi NOTRe : région Centre-Val de Loire et nouvelles compétences

Administration

La région joue un rôle de 1er plan dans l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de développement économique.

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Administration SRDEII : enjeux et conséquences Voir le dossier

Elle assure le pilotage et l’animation de l’action économique en cohérence avec les politiques nationales, européennes et avec les autres collectivités. Ce rôle est désormais renforcé par la loi NOTRe qui prévoit que la région est la collectivité territoriale responsable sur son territoire de la définition des orientations en matière de développement économique.

La région cible prioritairement les petites et moyennes entreprises (PME) dont l’économie régionale a besoin. Elle favorise par son action la création-transmission, l’innovation, développement et l’internationalisation des entreprises cibles, en contribuant à leur financement en subventions, avances remboursables, garanties bancaires et en fonds propres.

La mission du conseil régional est d’apporter aux entreprises qui font l’économie de la région les meilleures conditions pour réussir. C’est dans cet esprit que la région s’est dotée dès 2006 d’une gamme d’outils complète (les CAP, contrats d’appui aux projets) permettant de soutenir toutes les phases de la vie d’une entreprise à savoir la création, le développement, l’innovation, l’international et la transmission.

La lOI NOTRe, qui vise à clarifier les compétences des collectivités et à développer la coopération entre les territoires, confie aux conseils régionaux les schémas de développement économique d’innovation et d’internationalisation. Cette nouvelle organisation territoriale place ainsi les régions en responsables du développement économique et de l’accompagnement vers l’emploi :

  • Compétence exclusive sur les aides aux entreprises (hors aides à l’immobilier) ;
  • Les communes et départements n’interviennent plus en propre en matière de développement économique ;
  • La région définit, en collaboration avec les EPCI, des orientations régionales sur toutes les dimensions du développement économique ;
  • Les EPCI doivent agir en cohérence avec les orientations fixées par la région ;
  • L’État peut transférer sa compétence en matière d’aides aux actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises ;
  • Les régions qui le souhaitent peuvent piloter/coordonner les acteurs du service public de l’emploi (hors Pôle Emploi) ;
  • Transfert du dispositif NACRE (création et reprise d’entreprise) de l’État vers les régions ;

La région et la Direction régionale de Pôle Emploi signent une convention.

Afin de préparer et d’élaborer son schéma régional SRDEII, la région Centre-Val de Loire, dans une démarche de concertation et de co-construction, organise des États généraux dans les 6 départements du territoire régional. Chacun de ces 6 RDV sera ciblé sur un grand secteur d’activité de la région.

 

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