Projet de loi NOTRe : le gouvernement salue l’accord obtenu en CMP

Administration

Sénateurs et députés ont trouvé jeudi 9 juillet un accord sur la répartition des compétences entre collectivités – régions, départements et bloc communal – à l’occasion d’une commission mixte paritaire sur le projet de loi NOTRe sur la nouvelle organisation territoriale de la République.

Une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept députés et de sept sénateurs s’est réunie aujourd’hui à la demande du gouvernement pour rechercher une conciliation sur le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), après deux lectures effectuées par l’Assemblée nationale et le Sénat.

L’accord a pu se faire entre les deux chambres grâce à plusieurs aménagements autour du transport, dont le transport scolaire, la métropole du Grand Paris et le renforcement des intercommunalités.

Le transport

Les départements conservent la responsabilité des collèges et des routes, déjà votée le 29 juin.

Sénateurs et députés se sont accordés « sur le transfert aux régions de toute la chaine de transports en dehors des agglomérations : gares routières, transport interurbain par cars, transport scolaires, transport à la demande viennent ainsi compléter les compétences des régions en matière ferroviaire (TER), d’économie et d’aménagement du territoire », salue Marylise Lebranchu .

Pour exercer ces compétences, les régions percevront 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de  2017, comme s’y est engagé le gouvernement par la voix de la ministre de la Décentralisation lors du congrès de l’Association des Régions de France (ARF) à Rouen le 26 juin.

Métropole du Grand Paris (MGP)

La création de la métropole du Grand Paris sera effective au 1er janvier 2016. Sa gouvernance sera resserrée avec 210 élus représentant la diversité géographique de la métropole. Elle sera officiellement compétente pour définir le SCOT à partir du 1er janvier 2017 et réaliser les opérations concrètes en matière de logement, avec tous les outils nécessaires, au plus tard le 31 décembre 2017 et dès l’adoption du plan métropolitain du logement.

Intercommunalités : seuil à 15 000 habitants

Députés et sénateurs se sont accordés sur un seuil de 15 000 habitants qui s’accompagnera d’adaptations qui permettront de tenir compte des spécificités locales, tout particulièrement dans les zones de montagne et les zones faiblement peuplées. Des ajustements auront lieu dans chaque département aux besoins des territoires afin de coïncider avec les bassins de vie.

Au 1er janvier 2017, la carte intercommunale de la France aura ainsi été rationalisée. « En montant en puissance, les intercommunalités disposeront de la taille et des moyens techniques et financiers nécessaires pour assurer le fonctionnement des services publics de la vie quotidienne », indique le ministère de la Décentralisation. « En mutualisant la gestion et le financement de ces derniers, elles permettront l’accès à des services nouveaux que les petites communes n’auraient pas pu financer seules : médiathèque, crèche, gestion de l’eau ou de l’assainissement, etc. »

Le Sénat et l’Assemblée devront voter d’ici la fin de la session extraordinaire sur cette version adoptée en CMP qui prévoit également la suppression du suffrage universel pour désigner les conseillers communautaires, et la suppression du Haut conseil des territoires proposée par la ministre Marylise Lebranchu et dont ne voulaient pas les sénateurs.

 

Source : CP du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum