La certification des comptes des collectivités sera expérimentée à partir de 2019

Finances locales

La Cour des comptes et les chambres régionales certifieront les comptes des exercices 2020 à 2022 des collectivités volontaires. Le projet global durera sept ans.

Le gouvernement lance une expérimentation de certification des comptes* des collectivités volontaires. Les collectivités et leurs groupements qui souhaitent y participer ont jusqu’au 8 août prochain pour présenter un dossier de candidature. Seule contrainte : l’obligation d’adopter l’instruction M57 (référentiel comptable et budgétaire), au plus tard pour les comptes de l’exercice 2020.

En effet, les collectivités doivent fournir une information financière fiable, facteur clé de la gouvernance des finances publiques, et appliquer les principes de sincérité, de régularité et d’image fidèle exigés par la Constitution. En outre, une directive communautaire 2011/85 du 8 novembre 2011 renforce les obligations de compte rendu et d’audit indépendant des comptabilités publiques, notamment des administrations locales. C’est dans ce contexte que la loi Notre du 7 août 2015 a prévu une expérimentation.

La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes accompagneront les collectivités retenues, qui seront sélectionnées au second semestre. Une convention entre l’exécutif de la collectivité et le premier président de la Cour des comptes précisera les modalités de mise en œuvre, les intervenants et les moyens de l’expérimentation.

Un « diagnostic global d’entrée » sur les comptes de 2016 sera réalisé au préalable puis complété d’audits approfondis au cours des exercices suivants. Ils seront communiqués à l’exécutif de la collectivité sous forme de rapports non publics.

Dans un premier temps (de l’exercice 2017 au dépôt des comptes de l’exercice 2019), les juridictions financières accompagneront les collectivités dans une démarche progressive d’évaluation de la fiabilité de leurs états financiers. Les collectivités bénéficieront également d’une offre de services spécifique gracieuse proposée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Après cette phase d’accompagnement, des commissaires aux comptes réaliseront des certifications préparatoires sur les comptes des exercices 2020, 2021 et 2022.

La collectivité choisira le commissaire aux comptes sur appel d’offres, en fonction d’un cahier des charges fondé sur les enseignements tirés de l’accompagnement qu’elles auront reçu de 2017 à 2019. Les commissaires aux comptes transmettront, aux juridictions financières ainsi qu’à l’exécutif et à l’organe délibérant de la collectivité, l’avis sur la fiabilité des comptes de la collectivité délivré dans le cadre de l’expérimentation.

Après un premier bilan intermédiaire en 2018, un bilan final sera effectué en 2023.

 

Marie Gasnier

 

* Source : La certification des comptes des collectivités territoriales – Dossier de candidature

 

La certification

La certification est une opinion écrite et motivée sur les comptes d’une entité, formulée par un tiers indépendant sous sa propre responsabilité. Elle donne une assurance raisonnable (et non absolue) de ce que les comptes ne présentent aucune anomalie significative susceptible d’en altérer la lecture et la compréhension. Bien que certifiée, la collectivité devra prévoir les contrôles internes nécessaires à une information financière fiable et chercher à maîtriser les risques attachés à son activité.

La certification n’a pas pour finalité de se prononcer sur la situation financière, ni sur la régularité et la performance de gestion, ni de réaliser un contrôle budgétaire ou de juger les comptes et de mettre en jeu la responsabilité du comptable sur la régularité formelle des opérations.

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum