La mobilité dans la FP au cœur du processus de modernisation

Santé

Un rapport récent « Affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire” remet en actualité la problématique de la mobilité dans la FP. (1/2)

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RH publiques RH territoriales : quels leviers de management en temps de crise ? Voir le dossier

Initié par une loi en 2009, le concept de mobilité a émergé au sein des emplois puis au sein d’une fonction publique, puis entre les fonctions publiques. De nombreux textes, en application de cette loi, ont modifié le cadre réglementaire des statuts de la FP afin d’assouplir les conditions de passage d’une fonction publique à une autre ou de la fonction publique au privé ou vice-versa.

Le cadre juridique

  • La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a institué un véritable droit à la mobilité dans les trois fonctions publiques en rendant accessibles tous les corps et grades d’emplois de même niveau au sein des fonctions publiques d’État, territoriale ou hospitalière, par simple détachement, avec intégration de droit au bout de cinq ans. Sous certaines conditions, les agents peuvent bénéficier d’une intégration directe sans période de détachement.

Ce dispositif a déjà été notamment utilisé dans la FPH pour intégrer des statuts locaux dans le corps des fonctionaires ou la reprise d’activités privées au sein de la FPH.

L’agent bénéficie depuis cette loi d’un droit à la mobilité, son administration ne pouvant s’y opposer en cas d’accord du service d’accueil. Le texte prévoit également la réorientation professionnelle dans la FPE en cas de restructuration, afin qu’un agent dont le poste est supprimé bénéficie d’un projet personnalisé d’évolution professionnelle (PPEP). Ces dispositions sont mises en œuvre par le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010. Enfin, les fonctionnaires peuvent cumuler des emplois publics dans la limite de deux ou trois emplois relevant des trois fonctions publiques.

 La circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d’application des principales dispositions de la loi. La circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités des fonctionnaires a étendu les dérogations accordées aux agents souhaitant exercer des activités privées en complément de leurs fonctions.



Ces nouveaux droits s’accompagnent d’outils financiers d’aide à la mobilité, dont certains ont été adoptés antérieurement à la loi :

  • le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instaure une prime de restructuration de service, ainsi qu’une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
  • le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 crée une indemnité temporaire de mobilité ;
  • le décret n° 2008-568 du 17 juin 2008, complété par la circulaire n° 2165 du 25 juin 2008, facilite le détachement et la mise à disposition des fonctionnaires de l’État ;
  • la circulaire du 8 septembre 2008 libéralise les conditions financières du détachement des fonctionnaires ;
  • le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 détaille les modalités de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité dans la fonction publique d’État.

Par ailleurs, une indemnité de départ volontaire a été créée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et la circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 pour les agents qui décident de quitter la fonction publique de l’État plus de cinq ans avant l’âge d’ouverture de leur droit à pension pour un nouveau projet professionnel. Elle est étendue aux agents de la fonction publique territoriale par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009.
 


Pour la FPH, le cadre réglementaire est encore plus ancien :

  • le décret n° 97-626 du 31 mai 1997 institue une indemnité exceptionnelle d’aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière ;
  • le décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000 institue pour la FPH un  fonds d’accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé permettant le remboursement du paiement de l’indemnité exceptionnelle d’aide à la mobilité et verse l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998.

Le régime de mise à disposition des fonctionnaires de l’État vers les autres fonctions publiques a été assoupli, en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique par la circulaire n° 2167 du 5 août 2008.

Les objectifs liés à la mobilité

La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels poursuit trois grands objectifs :

1. lever tous les obstacles statutaires et financiers à la mobilité ;
2. créer les conditions qui permettront d’assurer la continuité et l’adaptabilité du service :

  • par l’harmonisation des conditions de recours à l’emploi contractuel et de recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques ;
  • par la mise en place d’un dispositif d’accompagnement personnalisé pour les fonctionnaires de l’État confrontés à la réorganisation de leur service ;
  • par la mise en place d’un cadre juridique sécurisé aux transferts d’activités entre collectivités publiques, ainsi qu’entre collectivités publiques et organismes privés ;
  • par la garantie de la continuité de l’emploi accordée aux agents.

3. moderniser les pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique

La mobilité est un des sous-chantiers d’un chantier beaucoup plus vaste que constitue la modernisation de la fonction publique. Axée autour d’une véritable gestion des ressources humaines en pleine mutation, elle vise à optimiser son organisation, ses procédures et ses ressources afin d’améliorer son efficacité dans l’accomplissement de ses missions de service public. Elle ne peut être vue qu’au travers de ce vaste prisme de la modernisation et de la transformation des RH autour des points suivants :

  • instauration d’un véritable dialogue social,
  • exemplarité des employeurs publics autour des valeurs républicaines,
  • recherche d’une amélioration constante des conditions de vie au travail,
  • élaboration de véritables parcours professionnels,
  • redéfinition des carrières et des rémunérations.

La mobilité est donc un des points d’un vaste ensemble de ce chantier gigantesque de modernisation que certaines organisations syndicales appellent aussi démantellement de la fonction publique. C’est dire si le consensus n’est pas acquis, si les freins sont grands et si l‘étude et les résultats d’un des points dépendent de l’organisation et de l’avancée de l’ensemble du chantier.

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