Le Conseil constitutionnel valide l’extension du “passe sanitaire”

Santé

Le « passe sanitaire » entre en vigueur dans les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux ce lundi 9 août 2021.

Par une décision du 5 août 2021, qui compte 125 paragraphes, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Le Conseil a ainsi admis la conformité à la Constitution des dispositions concernant le « passe sanitaire ». En conséquence, le « passe sanitaire » s’applique aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux à compter de ce lundi 9 août 2021. Le législateur a réservé l’exigence de présentation d’un « passe sanitaire » aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu’à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. « Ainsi, cette mesure, qui s’applique sous réserve des cas d’urgence, n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins », a jugé le Conseil constitutionnel. Le « passe sanitaire » sera donc exigé pour accéder à ces établissements et services jusqu’au 15 novembre 2021.

S’agissant de leur application aux grands magasins et centres commerciaux, le législateur a prévu que ces mesures devaient garantir l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité, ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres. S’agissant des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, le législateur a exclu que ces mesures s’appliquent « en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ». Le Conseil constitutionnel a donc validé ces dispositions.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 1er de la loi qui prévoyait que le contrat à durée déterminée (CDD) ou de mission d’un salarié qui ne présente pas les justificatifs, certificat ou résultat requis pour l’obtention du « passe sanitaire », peut être rompu avant son terme, à l’initiative de l’employeur. Le Conseil censure également l’article 9 de la loi créant une mesure de placement en isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l’objet d’un test de dépistage positif à la Covid-19. Dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel du 6 août 2021.

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