Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité de la loi Santé

Santé

Le Conseil constitutionnel écorne le tiers payant généralisé voulu par Marisol Touraine.

Par sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi de modernisation de notre système de santé. Le Conseil a, néanmoins, jugé contraires à la Constitution les dispositions, figurant au 4° du paragraphe I de l’article 83, qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires. Motif invoqué : « le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence ».

Pour la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, la décision du Conseil constitutionnel vient juste modifier l’étape du 30 novembre 2017 du tiers payant généralisé. « Concrètement », explique la ministre :

  • Au 1er juillet 2016, les professionnels de santé pourront pratiquer le tiers payant pour tous les patients couverts à 100% par la sécurité sociale.
  • Au 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour tous ces patients. « Ce sont 15 millions de Français qui bénéficieront du tiers payant », se réjouit Marisol Touraine.
  • Au 1er janvier 2017, les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients.
  • Au 30 novembre 2017, le tiers payant devient un droit pour tous les Français, pour la partie remboursée par la Sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront, en plus, proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90 % des contrats).

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