Depuis l’instauration de la tarification de l’activité en 2005, les tarifs hospitaliers déterminent le montant des remboursements par l’Assurance maladie aux établissements hospitaliers pour les 2 300 actes de soins répertoriés, et donc une grande part de leur budget. Au total, « 1,5 milliard d’euros supplémentaires » seront dévolus aux établissements de santé en 2017 (soit une hausse de 2 % par rapport à 2016), portant le total des dépenses à 79,2 milliards d’euros », indique le ministère. L’augmentation prend en compte les revalorisations salariales accordées aux personnels hospitaliers, précise-t-il.

Toutefois, « compte tenu de l’augmentation prévisionnelle du volume d’activité », les tarifs pour la médecine, la chirurgie et l’obstétrique (MCO) « seront amenés à diminuer » de 0,9 %, ajoute-t-il.

Outre cette baisse, les établissements privés se verront appliquer une décote supplémentaire de 0,49 % afin de « neutraliser » les effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du pacte de responsabilité qui « s’appliquent aux seuls établissements privés », informe le ministère.

Par ailleurs, certains crédits seront mis en réserve afin de garantir le respect de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), mécanisme servant à freiner l’augmentation naturelle des dépenses de santé. Cette réserve dite « prudentielle » est fixée à 0,7 % de l’ensemble des enveloppes financées à l’activité (MCO, psychiatrie, soins de suite et de réadaptation), dans le secteur public comme privé.

Presque exclusivement attribué aux hôpitaux publics pour faire face à certaines missions qui leur incombent comme les urgences et la précarité, le crédit pour Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac), augmentera de 3,1 % (contre 1,7 % en 2016). Les tarifs alloués aux activités d’hospitalisation à domicile (HAD) progresseront de 0,7 % (contre 0,4 % en 2016).

En 2016, les tarifs hospitaliers avaient baissé de 1 % pour les hôpitaux et de 1,65 % pour les cliniques privées, avec un coefficient prudentiel fixé à 0,5 %.

« Cette campagne tarifaire n’est pas équitable », a dénoncé le président de la Fédération de l’hospitalisation privée, Lamine Gharbi. Il « ne comprend pas pourquoi » les établissements privés à but non lucratifs sous statut associatif (Espic), « qui bénéficient d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires ne sont pas impactés par la récupération de cet avantage », alors que les cliniques le sont. M. Gharbi rappelle qu’en janvier, le Conseil d’État avait annulé deux arrêtés de 2015 et 2016 au motif qu’ils introduisaient une différence de traitement « non justifiée », entre les cliniques privées et les Espic. « Cette baisse budgétaire et tarifaire augure d’une année 2017 très difficile », a réagi de son côté dans un communiqué la Fédération des établissements hospitaliers privés non lucratifs.

« Sur cinq années, depuis 2012, le niveau de baisse des tarifs atteint 3,87 % tandis que l’inflation a progressé de 4,88 % », souligne la fédération qui regroupe plus de 4 200 établissements et services sanitaires.

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