Mise en application des dispositions concernant les directeurs des soins

Santé

La loi HPST n°2009-879 du 21 juillet 2009 a profondément modifié le statut des directeurs des soins dans les établissements publics de santé et a procédé à une « nationalisation » de ce corps. Deux arrêtés récents vont dans ce sens.

La gestion des directeurs des soins doit dans un proche avenir être assurée par le centre national de gestion. En outre, comme les personnels de direction des hôpitaux, les directeurs de soins peuvent « bénéficier » de la position de recherche d’affectation régie par l’article 50-1 du Titre IV du Statut général des fonctionnaires.

La mise en application de ces dispositions a pris forme au cours de ces derniers jours.

1.- Elections à la commission administrative paritaire nationale des directeurs de soins

L’arrêté ministériel du 17 février 2010 publié au Journal officiel (texte 33) du 2 mars 2010 a fixé la date des élections à la commission paritaire nationale des directeurs de soins : elles auront lieu le 17 juin 2010. Le centre national de gestion recueillera les candidatures entre le 21 avril et le 3 mai 2010. La liste des électeurs sera publiée au Bulletin officiel en vue de permettre les demandes d’inscriptions par les directeurs de soins qui n’y figureraient pas ainsi que la formulation de réclamations contre les inscriptions et les émissions sur la liste électorale.

Un arrêté de la directrice générale du centre national de gestion en date du 17 février 2010, publié au Journal officiel du 2 mars 2010 (texte 32) détermine les sièges à pourvoir à la commission paritaire nationale des directeurs de soins : quatre titulaires et autant de suppléants pour les directeurs de soins de 1ère classe, trois titulaires et autant de suppléants pour les directeurs de soins de 2e classe.

2.- Transfert des dossiers des directeurs des soins

La directrice nationale du CNG a diffusé une note d’information en date du 12 février 2010 adressée aux directeurs des établissements publics de santé. Cette note (qui n’a pas réellement un caractère informatif) rappelle les dispositions de la loi HPST et mentionne la date du 22 juillet 2010, date anniversaire de la publication de la loi HPST, comme date de prise en charge de la gestion de carrière des directeurs de soins.

A cette effet, la note du 12 février 2010 organise la transfert des dossiers de ces fonctionnaires actuellement gérés par la établissements de santé. Avant ce transfert, curieusement qualifié de « rapatriement », les établissements sont invités à remettre de l’ordre dans ces dossiers, les vérifier et les mettre en état et notamment à procéder à la numérotation des pièces conformément aux dispositions de l’article 18 du Titre Ier du Statut général des fonctionnaires.

Textes de référence

Arrêté du 17 février 2010 fixant la date de l’élection à des commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs de soins)

Arrêté du 17 février 2010 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l’égard du corps des directeurs de soins relevant du décret n°2002-550 du 19 avril 2002

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