Nouvelles dispositions sur le temps de travail des PH

Santé

HOSPIMEDIA – Le temps de travail additionnel, au-delà de 48 h hebdomadaires, doit être contractualisé sur la base du volontariat. Quant au temps de trajet au cours des astreintes, il est désormais comptabilisé comme du travail effectif. L’impact de ces nouvelles dispositions doit être évalué à partir de septembre prochain.

L’instruction sur le temps de travail des Praticiens hospitaliers (PH) est paru ce 17 avril. Elle précise les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du 8 novembre 2013 sur l’organisation et l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé (EPS) et les Ehpad.

Il est d’abord rappelé que les obligations de service des PH sont fixées à dix demi-journées. La durée de travail, calculée en moyenne sur une période de quatre mois, ne peut excéder 48 heures par semaine. Il peut toutefois être dérogé à cette durée maximale par recours à du temps de travail additionnel contractualisé sur la base du volontariat. « Le médecin doit être préservé de tout préjudice en cas de refus de s’engager contractuellement dans le recours au temps de travail additionnel« , précise bien la DGOS. Le praticien peut à tout moment dénoncer ce contrat sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

Les besoins prévisionnels en temps additionnel sont arrêtés par le chef de pôle et inscrits dans le contrat de pôle. Le contrat, formalisé, doit être signé entre le praticien, le responsable de la structure, le chef de pôle et le directeur. La contractualisation doit porter sur la quantité et le mode de valorisation du temps de travail additionnel (compte épargne-temps, indemnisation, récupération). Si le praticien constate qu’il dépasse régulièrement ce seuil de 48 heures hebdomadaires en moyenne lissé sur le quadrimestre, « il lui revient d’envisager, en lien avec son chef de pôle, une réorganisation de son activité et, si nécessaire, de faire une demande de contrat de recours à du temps de travail additionnel ».

Les indemnités pour temps de travail additionnel sont versées au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas échéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de temps de travail. « Lorsqu’un praticien choisit de récupérer ou de verser au compte épargne-temps une période de temps de travail additionnel de nuit, il doit être procédé à la régularisation du montant de l’indemnité de sujétion versée au titre de cette même période », stipule l’instruction.

Un registre doit être mis en place

Par ailleurs, dans chaque établissement, un registre du temps de travail additionnel doit être mis en place. Il doit rassembler les contrats individuels signés et renseigner sur les périodes et heures de temps de travail additionnel effectuées par chacun des praticiens. Ces registres doivent être examinés au moins tous les quatre mois par la Commission relative à l’organisation de la permanence des soins (Cops). En cas d’irrégularités, la Cops peut alerter la Commission médicale d’établissement (CME). Les Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peuvent être saisis « en cas de situations non conformes à la protection des travailleurs », ajoute la DGOS. 

En ce qui concerne les astreintes, le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés au cours d’une astreinte constituent désormais du temps de travail effectif. Le temps d’intervention au sein de l’établissement est décompté à l’heure. Le temps de trajet est décompté forfaitairement à hauteur d’une heure aller-retour. Il est plafonné à deux heures pour une période d’astreinte. Le samedi après-midi représente une demi-période d’astreinte pour laquelle le plafond du temps de trajet est ramené à une heure.

Repos de onze heures par période de vingt-quatre heures

Le repos quotidien est de onze heures consécutives par période de 24 heures. Il est garanti au praticien et prend effet à compter du dernier déplacement réalisé au cours de l’astreinte. « Il est donc susceptible de modifier la réalisation du tableau de service prévisionnel« , remarque la DGOS. Qui précise bien : « Le temps d’intervention sur place et le temps de trajet réalisés au cours d’une astreinte sont pris en compte pour l’attribution du repos quotidien. »

Un règlement intérieur actant le fonctionnement des astreintes doit être rédigé dans chaque établissement. Il est recommandé que la mise en place de ces nouvelles dispositions intervienne en début de quadrimestre. Leur impact, notamment organisationnel et financier, sera évalué au plan national. Cette évaluation sera lancée en septembre prochain et renouvelée tous les six mois pendant deux ans. Une Foire aux questions (FAQ) doit être mise en ligne sur le site du ministère.

Dans un communiqué, le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi (SNPHAR-E) se dit soulagé que le temps déplacé pendant une astreinte soit « enfin » reconnu comme du travail effectif. « Nous serons extrêmement vigilants sur l’application de ces textes qui sont loin de faire l’unanimité au sein des directions hospitalières et des différentes conférences », écrit-il. Le SNPHAR-E demande une application rétroactive de ces dispositions, à compter de novembre 2013. Il estime aussi « urgent de revoir la rémunération du temps additionnel qui est encore très loin de la rémunération proposée aux intérimaires médicaux ! »

Sandra Jégu

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