Organisation et suivi des recrutements réservés par les établissements relevant de la fonction publique hospitalière

Tous les établissements sont tenus de transmettre annuellement les données de suivi via le site de l’Observatoire national des ressources humaines (ONRH).

L’instruction souligne, par ailleurs, le cas particulier des attachés d’administration hospitalière et des agents contractuels sujets à des problèmes de santé ou de handicap. Le processus de transformation du CDD en CDI ou d’accès à l’emploi titulaire par la voie des recrutements réservés ne doit pas être remis en cause.

Pour rappel, la loi du 12 mars 2012 fixe les modalités d’accès à l’emploi titulaire, à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels et à la lutte contre les discriminations. Les établissements ont ainsi l’obligation, « sans tarder » de mettre en œuvre les diverses dispositions et d’en assurer leur suivi.

Texte de référence :

Instruction n° DGOS/RH4/2013/392 du 28 novembre 2013 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’ emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et à son suivi

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