Quels sont les établissements autorisés à disposer d’une pharmacie à usage intérieur ?

Santé

Un récent décret vient préciser le régime juridique applicable aux pharmacies à usage intérieur.

Pris pour l’application d’une ordonnance du 15 décembre 2016, un décret du 21 mai 2019, publié au JO du 23 mai 2019, modifie la liste des établissements, structures ou organismes autorisés à disposer d’une pharmacie à usage intérieur (PUI). La nouvelle liste figure à l’article 1. Celle-ci comprend :

  • Les établissements de santé, les hôpitaux des armées, l’Institution nationale des invalides et les groupements de coopération sanitaire ;
  • Les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 6322-1 ;
  • Les établissements assurant l’hébergement de personnes âgées dans les conditions prévues au 6° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
  • Les établissements assurant l’hébergement des personnes handicapées mineures ou adultes mentionnés aux 2° et 7° du même article ;
  • Les structures dénommées « lits halte soins santé » et « lits d’accueil médicalisés » mentionnées au 9° du même article ;
  • Les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) mentionnés à l’article L. 312-7 du CASF et constitués d’au moins un établissement ou service médico-social mentionné ci-dessus ;
  • Les services d’incendie et de secours, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  • La Pharmacie centrale des armées.

Le décret précise, par ailleurs, les conditions d’implantation et de fonctionnement de pharmacie à usage intérieur (PUI), notamment au sein de groupement de coopération sanitaire (GCS) ou de groupement hospitalier de territoire (GHT). Le texte modifie les activités qui peuvent être autorisées et énumère celles comportant des risques particuliers, dont l’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Enfin, le décret soumet à une simple déclaration auprès de l’autorité administrative les modifications non substantielles de l’autorisation initiale. Ces dispositions sont entrées en vigueur le vendredi 24 mai 2019.

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