Un contrat unique pour faciliter l’installation des jeunes médecins

Santé

Un récent décret instaure un contrat unique de début d’exercice pour les médecins décidant de s’installer dans un territoire sous doté.

Pris pour l’application de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un décret du 22 décembre 2020 vient clarifier le dispositif mis en œuvre par l’État et l’assurance maladie pour aider à l’installation des médecins dans les zones sous dotées. Le texte instaure désormais un contrat unique : le contrat de début d’exercice. Les Agences régionales de santé (ARS) peuvent conclure un contrat de début d’exercice avec un médecin exerçant une activité libérale ou un étudiant en médecine. En contrepartie d’une rémunération complémentaire et d’un accompagnement à l’installation, le professionnel de santé bénéficiaire doit alors exercer dans un territoire sous doté ou une zone limitrophe (s’entendant comme couvrant 10 kilomètres au plus au-delà des limites d’une zone sous-dotée).

Le décret fixe l’objet du contrat de début d’exercice, les critères d’éligibilité du professionnel de santé à ce contrat, ainsi que les engagements de chacune des parties signataires. Le texte définit également les conditions et les modalités de calcul de la rémunération complémentaire prévue par le contrat et des aides financières versées en cas d’arrêts liés à la maladie, la maternité, la paternité ou l’adoption.

Le contrat de début d’exercice est conclu pour une durée de 3 ans. Il n’est pas renouvelable. Le médecin installé en cabinet libéral ou exerçant en tant que collaborateur libéral ou remplaçant n’est éligible à ce nouveau dispositif qu’à la condition d’exercer depuis moins d’un an. La date d’installation prise en compte pour la conclusion du contrat est celle de sa première inscription au tableau d’un conseil départemental de l’ordre des médecins. Autre condition : le signataire d’un contrat de début d’exercice a l’obligation de s’inscrire, dans un délai de 2 ans, à compter de la date de signature du contrat, dans un dispositif d’exercice coordonné. À cet effet, l’ARS doit informer le signataire de l’existence ou de la constitution d’un dispositif d’exercice coordonné dans son territoire d’exercice.

Enfin, ce nouveau contrat se substitue aux quatre contrats d’aide à l’installation préexistant : praticien territorial de médecine générale (PTMG), praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), praticien isolé à activité saisonnière (PIAS) et praticien territorial médical de remplacement (PTMR). Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 25 décembre 2020.

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