![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
![[ép. 237] Avocats côté requérants : témoignages croisés (J. Bayou, A. Terrasse)](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-237-avocats-cote-requerants-temoignages-croises-j-bayou-a-terrasse-300x161.png)
Seuls cinq articles composent ce texte de loi, d’abord adopté avec modifications, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2023. Dans la version finale des sénateurs, le texte, qui s’inscrit dans le Pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté fin avril par François Bayrou, entend tout d’abord rendre effective la fin du numerus clausus, supprimé par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019. La limitation du nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine a depuis été remplacée par un numerus apertus (nombre ouvert), fixé par chaque université en fonction de deux critères : ses capacités d’accueil et les besoins en santé du territoire concerné.
Instaurer un réel numerus apertus
Pour Yannick Neuder, devenu depuis le dépôt du texte de loi, ministre chargé de la Santé et de l’accès aux soins, ce processus constitue cependant toujours un numerus clausus « puisqu’il n’acte pas la fin de la sélection et se base sur les capacités d’accueil des universités, lesquelles sont très limitées ». Conséquences : de nombreux étudiants se tournent vers d’autres pays européens où les formations en santé sont plus accessibles.
Cette nouvelle loi prévoit donc de renforcer la prise en compte des besoins de santé du territoire, qui devient prioritaire, par rapport aux capacités de formation des universités. Ils seront déterminés notamment au regard des départs en retraite récents et des estimations des départs en retraite à venir des médecins exerçant sur le territoire.
Par ailleurs, si les capacités d’accueil des universités apparaissent insuffisantes, les Conseils territoriaux de santé (CTS) et les Agences régionales de santé (ARS) pourront, de fait, appeler les universités à mettre en œuvre des mesures permettant de les accroître. Les moyens financiers et humains dégagés notamment par l’État pour y parvenir seront précisés par décret.
Renforcer le nombre de professionnels de santé
Le texte propose également que les étudiants français inscrits en études de médecine à l’étranger, notamment en Belgique, au Portugal et en Roumanie, puissent être réintégrés au cursus français, afin de limiter le plus tôt possible la fuite des cerveaux dans le contexte de pénurie de médecins.
Dans cette même logique de lutter contre la pénurie de médecins, notamment généralistes, la loi introduit une nouvelle disposition afin de permettre aux professionnels paramédicaux de reprendre des études accélérées de médecine par le biais de nouvelles passerelles. Pour ces derniers points, des rapports du gouvernement sont attendus afin de définir la faisabilité de mise en œuvre des mesures. Un rapport est également attendu avec des propositions concrètes permettant de garantir l’équité territoriale de l’offre de formation en santé, notamment par l’implantation de nouveaux lieux d’enseignement.
Laure Martin
