Circulation des véhicules et police du maire

Sécurité

Les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules sont communicables sous conditions.

Les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, peuvent être communiquées sur leur demande aux gardes champêtres et aux fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupements habilités à dresser le procès-verbal de contravention de grande voirie. Toutefois celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d’immatriculation demeurent l’exception.
 

Texte de référence :

Article 20 modifiant l’article L. 330-2 du Code de la route de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports

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