Dans le contexte de propagation de l’épidémie de nouveau coronavirus, la commune de Lisses (Essonne), plus de 7 500 habitants, avait décidé d’installer, à compter du 17 avril 2020, des caméras thermiques, fixes et mobiles, dans des locaux administratifs et à l’entrée d’écoles élémentaires.
Cette décision, validée le 22 mai 2020 par une décision du tribunal administratif de Versailles, est cette fois attaquée devant le juge des référés (urgence) du Conseil d’État : par la voix de son avocat Patrice Spinosi, la LDH explique ne pas vouloir « stigmatiser la commune de Lisses », mais défendre les droits fondamentaux des citoyens.
La semaine dernière, la Cnil, gendarme français des données personnelles, avait déjà alerté sur le recours rapide et incontrôlé aux caméras, par des collectivités ou des entreprises, destinées à mesurer la température, à vérifier le port du masque ou à s’assurer du respect de la distanciation sociale, dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
« Est-il possible d’installer des caméras thermiques et à quelles conditions ? Cela concerne potentiellement toutes les communes de France », a déclaré Me Spinosi, attendant de la plus Haute juridiction administrative une décision « de portée nationale ».
« Il ne s’agit pas du tout de mesures à portée nationale », a rétorqué l’avocate de la commune de Lisses, Me Claire Waquet, mais de simples « prises de températures dans le cadre de la lutte contre une épidémie » pour préserver employés municipaux et écoliers.
Le maire (divers-droite) Thierry Lafon ne voit aucun problème, puisque « personne ne s’est plaint » et que les caméras « n’enregistrent rien ».
« Il n’y a pas de stockage de données : c’est un flash qui vous dit si oui ou non vous avez de la température, c’est tout », a insisté Me Waquet, faisant la comparaison avec les panneaux indicateurs de vitesse, qui signalent à l’automobiliste entrant en ville s’il est au-dessus ou en-dessous des 50 km/h autorisés.
« À la place des parents »
Le juge Thierry Tuot relève tout de même qu’il y a bien « une conséquence » pour les enfants contrôlés en cas de température dépassant les 38°C, puisqu’ils sont dans ce cas isolés des autres et leurs parents invités à venir les récupérer.
Une mesure de bon sens pour l’avocate, qui rappelle qu’on renvoie aussi les enfants couverts de boutons de varicelle pour ne pas contaminer l’ensemble de l’école.
Mais la question est ici celle, âprement juridique, du traitement de données, remarque Me Spinosi. Car selon le règlement général sur la protection des données (RGPD), texte de référence au niveau européen, « il y a traitement de données indépendamment du fait qu’il y ait stockage ».
« C’est ce qui a été retenu par le Conseil d’État dans sa décision interdisant l’usage des drones de surveillance : le seul fait de filmer est considéré comme un traitement. Et cela pose la question du consentement », a-t-il souligné.
Le même RGPD, abonde le juge, définit le « traitement » comme « une collecte de données en vue de son utilisation, même s’il n’y a pas d’enregistrement ». Me Waquet a alors contesté la « collecte » elle-même, réduisant la prise de température à une « demande de renseignement », comme « quand une mère de famille met la main sur le front de son enfant ». Finalement, abonde le maire, la ville ne fait qu’effectuer ce geste « à la place des parents ».
Mais la municipalité peut-elle se substituer aux parents ? Quel consentement a-t-elle obtenu pour effectuer ce geste ? Il est « clair », pour Me Waquet, puisque les parents déposent leurs enfants à l’école, « clair » pour les employés municipaux qui se plient à une mesure qu’ils pourraient refuser.
Ont-ils signé un texte demandant expressément leur consentement ?, demande Me Spinosi. « Non », doit reconnaître le maire.
La décision sera rendue en fin de semaine.
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